Conseil de Prud'hommes de Toulouse · 5 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00122927

Référence de l'affaire [G] [L] C/ SAS [1], venant aux droits de la société [2]

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

5 novembre 2026

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Monsieur Philippe MORADO, président, conseiller salarié Monsieur Marc ANDREU, assesseur, conseiller salarié Madame Véronique GEMAR, assesseur, conseiller employeur Madame Sandrine LATOUR, assesseur, conseiller employeur

assistés lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe de Madame Virginie BASTIER, greffier

ENTRE

Madame [G] [L] née le 10/04/1966 - CARCASSONNE [Adresse 1] représentée par Maître Pauline VAISSIERE - SELARL VOA, avocat au barreau de Toulouse (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience)

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1], venant aux droits de la société [2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Amarande-Julie GUYOT - ADG AVOCATS, avocat au barreau de TARN ET GARONNE (Dépôt de conclusions visées par le greffe à l'audience)

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE :

Acte de saisine : 30 janvier 2025 Par requête déposée au greffe le 6 février 2025

Les demandes initiales sont indiquées dans la requête introductive d'instance.

Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 26 février 2025, accusé de réception signé le 27 février 2025

Date de la tentative de conciliation : 2 décembre 2025

Article R. 1454-1 du Code du travail : délai de communication des pièces et conclusions que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions :

pour la partie demanderesse : 09/02/2026

pour la partie défenderesse : 09/04/2026

responsives pour la partie demanderesse : 07/05/2026

responsives pour la partie défenderesse : 05/06/2026

Clôture fixée au : 15 juin 2026

Date de la première fixation devant le bureau de jugement : 25 juin 2026

Audience de plaidoirie : 25 juin 2026

Date du prononcé par mise à disposition au greffe : 5 novembre 2026

L'EXPOSÉ DES FAITS NON CONTESTÉS :

Madame [G] [L] a été embauchée en date du 9 janvier 1990 par la SAS [2], par contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée.

Au dernier état, elle exerçait, à temps complet, les fonctions d'acheteuse catégorie N2, statut Cadre, groupe G, Classe 14, de la convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248).

Madame [G] [L] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 3 mai 2022.

Madame [G] [L] a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude en date du 29 avril 2024, le médecin du travail précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier en date du 15 mai 2024, Madame [G] [L] était convoquée à un entretien préalable au licenciement compte tenu de son inaptitude, lequel a été planifié pour le 27 mai 2024.

Par un courriel du 28 mai 2024, elle sollicitait la tenue d'un nouvel entretien ; afin de lui être agréable, la SAS [2] acceptait, et émettait une nouvelle convocation à entretien préalable, pour le 20 juin 2024.

Cet entretien a été réalisé en visioconférence, Madame [G] [L] étant assistée d'un représentant du personnel.

Par courrier en date du 25 juin 2024, la SAS [2] notifiait à Madame [G] [L] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

A la réception de son reçu pour solde de tout compte, Madame [G] [L] a remarqué que plusieurs erreurs avaient été commises concernant le montant de son indemnité de licenciement, le montant de son indemnité compensatrice de congés payés, le nombre de jours de RTT ainsi que le nombre de congés payés acquis durant ses arrêts maladie.

Madame [G] [L] le contesta une première fois par LRAR, le 13 septembre 2024, à la société [2] SAS (aujourd'hui [1] SAS) afin de solliciter la régularisation de sa situation.

En l'absence de réponse, Madame [L] a une nouvelle fois contestait par courrier recommandé en date du 16 octobre 2024.

Faute de réponse, le Conseil de Madame [G] [L] adressait, le 9 décembre 2024, un courrier, de mise en demeure avant contentieux, à la société [2] SAS (aujourd'hui [1] SAS).

En l'absence une nouvelle fois de retour, Madame [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de céans afin d'obtenir le paiement des sommes contestées.

LES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu les conclusions déposées à l'audience le 25 juin 2026, signées par les parties et visées par le greffier auxquelles les parties se réfèrent expressément en application des dispositions de l'article R 1453-5 du code du travail, vu les plaidoiries lors du bureau de jugement.

Suivant les dernières conclusions visées le 25 juin 2026, auxquelles il est expressément fait référence, Madame [G] [L] demande au Conseil de :

- condamner la SAS [1] (au venant aux droits de la SAS [2]), prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [L] les sommes suivantes :

. 3 669,29 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ;

. 2 869,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information et de transparence sur les droits à congés payés lors de la rupture du contrat de travail ;

. 5 954,52 euros au titre des congés payés acquis durant la période d'arrêt maladie, y compris les congés payés afférents ;

. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant les dernières conclusions visées le 25 juin 2026 auxquelles il est expressément fait référence, la SAS[1] (venant aux droits de la SAS [2]) demande au Conseil de :

- juger que la SAS [1] est redevable envers Madame [G] [L] des sommes de :

. 3 669,29 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 5 954,52 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés ;

- débouter Madame [G] [L] de l'ensemble du surplus de ses demandes ;

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement

En l'espèce, Madame [G] [L] sollicite, en page de 6 de ses écritures, le reliquat de l'indemnité de licenciement qu'elle aurait dû percevoir au titre du reçu pour solde de tout compte, dont le calcul et le montant est à égal à 3 669,29 euros.

Par ailleurs, en indiquant clairement dans ses écritures, en page 7 :

« La SAS [1] ayant d'ores et déjà réglé à Madame [L] la somme de 90.382,15 euros, elle ne reste à lui devoir que la somme de 3.669,29 euros ».

la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) reconnaît également devoir à Madame [G] [L] la somme de 3 669,29 euros au même titre.

De part cet aveu, dont la somme correspond parfaitement entre les parties : le Conseil de Céans prend acte de cette reconnaissance et condamne la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) à verser à Madame [G] [L] la somme de 3 669,29 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, montant qu'elle aurait dû percevoir dès la réception du reçu pour solde de tout compte.

Sur la demande au titre des congés payés acquis durant les arrêts maladie

En l'espèce, Madame [G] [L] sollicite, en page de 9 de ses écritures, le versement de la somme de 5 954,52 euros au titre des congés payés acquis durant ses arrêts maladie, à compter du 3 mai 2022, et ce pour les périodes suivantes : du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 et du 1er juin 2024 au 30 juin 2024.

La SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) ne s'opposant pas à la demande de Madame [G] [L], voire reconnaît la période de prise en compte, jusqu'au 24 juin 2024, et reconnaît lui devoir la somme de 5 954,52 euros.

Pour se défendre, la SAS [1] indique dans ses écritures que «

la loi 2024-364

(n'était pas)

en vigueur au moment de l'établissement des bulletins de salaire

» ; or, la société est de parfaite mauvaise foi au vu des délais de procédure et avait donc les délais nécessaires et suffisants afin d'appliquer ladite règle de droit jusqu'au jour de l'audience.

Par conséquent, le Conseil de Céans prend acte de cette reconnaissance et condamne la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) à verser à Madame [G] [L] la somme de 5 954,52 euros au titre des congés payés acquis durant ses arrêts maladie, à compter du 3 mai 2022.

Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information et de transparence sur les droits à congés payés lors de la rupture du contrat de travail

En l'espèce, Madame [G] [L] a sollicité les bases de calcul de ses bulletins de paie auprès de la société SAS [1], notamment à la suite du retour de cette dernière, indiquant avoir eu des «

difficultés logicielles

» sans s'étendre davantage sur ces difficultés.

De plus, Madame [G] [L] indique également avoir sollicité la société SAS [1] (anciennement SAS [2]), à plusieurs reprises, par courrier recommandé et par le biais de son Conseil, afin de contester les montants émis sur le reçu pour solde de tout compte.

D'une part, la SAS [1] (anciennement SAS [2]) n'a pas daigné répondre à ces sollicitations ; d'autre part, malgré le fait que Madame [G] [L] ait dû ester en justice afin de faire valoir ses droits et que ces mêmes sommes ont été reconnues par la société in fine, la SAS [1] n'a pas souhaité verser lesdites sommes à Madame [G] [L].

La SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) a fait donc preuve d'une parfaite mauvaise foi dans le traitement des demandes de Madame [G] [L] et les délais de ses réponses.

La SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) n'ayant aucune justification face à de tels agissements, le Conseil de Céans condamne la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) à verser à Madame [G] [L] la somme de 2 869,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information et de transparence sur les droits à congés payés lors de la rupture du contrat de travail.

Sur les condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État. »

En application des dispositions de ce texte, l'équité et la situation économique des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) est condamnée au titre de cet article.

Selon les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. ».

En application des dispositions de ce texte, la partie qui succombe est condamnée aux entiers dépens.

Les parties sont déboutées du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Toulouse, section Encadrement, siégeant en bureau de jugement, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les dispositions du code civil,

Vu les dispositions du code du travail,

Vu les dispositions du code de procédure civile,

Vu les éléments et pièces versés aux débats par les parties,

Condamne

la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) à verser à Madame [G] [L] la somme de 3 669,29 euros (trois mille six cent soixante-neuf euros et vingt-neuf centimes), au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Condamne

la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) à verser à Madame [G] [L] la somme de 2 869,75 euros (deux mille huit cent soixante-neuf euros et soixante-quinze centimes), au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information et de transparence sur les droits à congés payés lors de la rupture du contrat de travail ;

Condamne

la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) à verser à Madame [G] [L] la somme de 5 954,52 euros (cinq mille neuf cent cinquante-quatre euros et cinquante-deux centimes), au titre des congés payés acquis durant la période d'arrêt maladie ;

Condamne

la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) à payer à Madame [G] [L] 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne

la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) aux entiers dépens de l'instance ;

Déboute

la SAS [1] (venant aux droits de la SAS [2]) du surplus de ses demandes ;

- Déboute Madame [G] [L] du surplus de ses demandes ;

- Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire autre que de droit ;

Rappelle

, en application de l'article 1153 du code civil, que les créances de salaire et d'accessoire de salaire produisent intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter de la date de réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le conseil de prud'hommes ;

Rappelle

, en application de l'article 1153-1 du code civil, que les créances indemnitaires (dommages et intérêts) produisent intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement à compter du prononcé du présent jugement ;

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier et prononcé par mise à disposition au greffe de la section encadrement les jour, mois et an susdits.

Le greffier V. BASTIER

Le président P. MORADO

Notification le :

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à la SELARL VOA

Recours

par :

le :

N°: