Cour d'appel de Basse-Terre — Chambre Sociale

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE

DU 23 MARS 2026

N°24

RG N° : N° RG 22/00195 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNDY

Chambre Sociale

Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° F 19/00421

Nous, Rozenn Le Goff, magistrat chargé de la mise en état, assistée Mme Lucile POMMIER, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00195 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DNDY

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Monsieur [E] [A]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédérique LAHAUT de la SELARL LAHAUT AVOCAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Vu l'ordonnance du 22 mai 2023 ordonnant la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement du 1er février 2022 par la société [1] ;

Vu les conclusions de M. [E] [A] notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, demandant au conseiller de la mise en état de :

- constater la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel de BasseTerre-Chambre Sociale sous le numéro RG 22/00 195 ;

- dire que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 1er février 2022 est définitif compte tenu de la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 22/00 195 ;

- condamner la société [1] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en appel ;

Vu l'avis en date du 20 novembre 2025 fixant l'incident à l'audience du 26 janvier 2026 et le renvoi accordé à cette date à la société [1] ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de deux ans imparti à la société [1] pour accomplir des diligences est expiré ;

Que l'instance d'appel est donc périmée et le jugement entrepris s'en trouve définitif ;

Que l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société [1] à verser à M. [E] [A] la somme de 1 000 euros à ce titre ;

PAR CES MOTIFS :

Constatons la péremption de l'instance enrôlée sous la référence RG 22/00 195 ;

Disons que le jugement rendu le 1er février 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre est, par conséquent, définitif ;

Condamnons la société [1] à payer à M. [E] [A] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la société [1] aux entiers dépens.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,