Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 04 NOVEMBRE 2026

N° 2026/390

N° RG 23/08789

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRRR

[Y] [N]

C/

Association [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 04/11/2026

à :

- Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

- Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 03 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00089.

APPELANTE

Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

Association [1], sise [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. L'association [1], structure d'insertion par l'activité économique, ayant pour objet l'embauche de personnes sans emploi en vue de faciliter leur insertion professionnelle, a embauché Mme [N] en qualité d'aide ménagère à compter du mois du 7 juin 2018, au domicile de personnes âgées dépendantes.

Au mois de mars 2020, la bénéficiaire chez qui travaillait régulièrement Mme [N] a été placée en EPAHD.

Au mois de septembre 2020, l'association [1] a préparé les documents de fin de contrats que la salariée a récupérés au mois de décembre suivant.

Par courrier du 5 mai 2021, Mme [N] a sollicité l'Association pour obtenir la régularisation de fiches de paie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en ces termes :

'Suite à réception des documents de ma fin de contrat à durée déterminée de 24 mois.

Je vous de régulariser ma situation, en effet pendant 2 ans, bulletins de salaire a l'appui, j'avais un statut de salariée et donc un contrat de travail à durée indéterminée.

Mes bulletins de salaire, font apparaître mensuellement une durée de travail variable ce qui est illégal.

Je vous rappelle que je suis titulaire d'un titre professionnel en tant qu'Assistante de Vie aux familles en date de mai 2018, que je vous ai fourni lors de mon embauche.

Un parcours d'insertion professionnel ne s'adapter pas à ma situation.

Je vous demande donc, de régulariser ma situation et de me faire connaître votre positions.

Sans réponse de votre part, je me verrai contrainte de saisir compétente en droit du travail à savoir le conseil des prud'hommes.'

L'employeur s'y est opposé par lettre du 24 juin 2021 dans les termes suivants :

'Madame,

Nous avons bien accusé réception de votre courrier le 7 mai dernier et nous vous apportons les éléments de réponses ci-joint.

Concernant votre contrat de travail, vous n'avez jamais été sous contrat à durée indéterminée - vous étiez en parcours d'insertion professionnelle depuis le 7 juin 2018, et ce tel que vous l'avez signé dans votre engagement le 27 juin 2018.

Un parcours d'insertion est proposé aux personnes au chômage longue durée, ce qui était bien votre cas quand vous vous êtes inscrite au sein de notre structure (cf votre carnet d'accompagnement socioprofessionnel que vous avez-vous-même rempli, en cochant la case « inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 24 mois dans les 36 derniers mois », en précisant une inscription à Pôle Emploi depuis le 12 septembre 2016).

Dès lors, ce parcours est parfaitement adapté à votre profil.

Les bulletins de paie que vous avez reçus sont bien liés à des missions effectuées par le biais de l'association intermédiaire et non à un contrat à durée indéterminée. C'est d'ailleurs pour cela que la durée du travail n'est pas fixe mensuellement.

Concernant votre titre professionnel, nous précisons que malgré nos demandes, vous ne nous l'avez jamais présenté, contrairement à ce que vous affirmez dans votre courrier. Cependant, comme expliqué précédemment, ce n'est pas parce que vous détenez ce diplôme, que le parcours d'insertion professionnelle est inadapté, puisque visiblement, vous n'arriviez à trouver un poste durable.

Sur le déroulé de votre parcours au sein de notre structure, nous constatons qu'à partir de février 2020, vous refusez une mission pour des problèmes personnels et une grande fatigue. Vos référents administratifs ont ensuite tenté de vous joindre à maintes reprises, sans succès.

Vous avez été sortie automatiquement de notre base de données en septembre 2020 puisque vous étiez sans activité depuis février et qu'encore une fois, nous n'avions aucune nouvelle. Nous précisons qu'en raison de la crise sanitaire, les parcours d'insertion professionnelle normalement d'une durée maximale de 24 mois ont été prolongés à 36 mois. Nous étions donc parfaitement dans les délais.

Malgré nos appels, vous n'êtes pas venue chercher les documents relatifs à votre fin de contrat. Vous vous êtes présentée le 30 décembre 2020 soit 3 mois après votre fin de parcours et la mise à disposition de ces documents, date que vous avez tenue à indiquer sur votre solde de tout compte. Par la présente, nous certifions cependant que tout était prêt le 29 septembre 2020.

Tout ceci étant dit, nous ne pouvons que rejeter vos demandes.

En espérant que vous ayez pu stabiliser votre situation professionnelle.'

2. Contestant la rupture de son contrat de travail, et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 24 juin 2021, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan, lequel a, par jugement rendu le 3 avril 2023 :

- débouté Mme [N] de l'ensemble de ses prétentions,

- condamné Mme [N] à payer à l'Association [1] un euro à titre de frais irrépétibles,

- mis les dépens à la charge de Mme [N].

3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse indiquée' à Mme [N], laquelle a interjeté appel le 3 juillet 2023. La clôture de l'instruction de l'affaire est intervenue le 5 août 2026.

4. Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 2 octobre 2023par lesquelles Mme [N] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- condamner l'Association [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 4.363,95 euros au titre du rappel de salaire d'un contrat de travail à temps complet,

- 436,39 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

- 10.776,15 euros à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020,

- 1.077,61 euros à titre de congés payés afférents,

- prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à dure indéterminée,

- dire que la rupture du contrat de travail est abusive,

- condamner l'Association [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 2.042 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

- 2.042 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

- 4.084 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 408,40 euros à titre de congés payés sur préavis,

- 1.021 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 12.255 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- ordonner à l'Association [1] de lui remettre les documents suivants rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

- Bulletins de salaire de mars à septembre,

- bulletins de salaires conformes aux sommes allouées,

- attestation Pôle Emploi,

- condamner l'Association [1] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- condamner l'Association [1] aux entiers dépens.

5. Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 novembre 2023 par lesquelles l'Association [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter Mme [N] de l'ensemble de ses prétentions,

- la condamner à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles,

- la condamner au paiement des dépens de l'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée

6. La salariée réclame la requalification de ses contrats de missions successifs en contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'ils ne mentionnent pas qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, ne comportent pas la date de leur terme, ne comportent pas les mentions prévues à l'article L.1242-12 et que bon nombre d'entre eux ne sont pas signés.

7. L'employeur ne réplique rien sur la demande en requalification des contrats en contrat à durée indéterminée mais produit :

- l'engagement de la salariée dans un parcours d'insertion professionnelle signé le 27 juin 2018 pour deux années, dans les termes suivants :

'Vous vous engagez dans un parcours d'insertion professionnelle destiné à lever les freins à l'emploi, à vous aider dans vos démarches et votre recherche d'emploi pérenne.

Ce parcours d'insertion professionnelle débute lors de la 1ère mission que vous effectuerez et aura une durée de deux années conformément aux dispositions légales régissant les Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE).

Vous vous engagez à :

- Effectuer des démarches administratives, un bilan régulier avec le référent de la SIAE, respecter les rendez-vous fixés.

-Suivre avec assiduité les étapes nécessaires à votre insertion professionnelle durable.

- Signaler toute modification pouvant se produire pendant votre parcours, fournir les pièces justificatives de votre insertion professionnelle (contrat de travail, fiches de paies, etc....)

Si à plusieurs reprises vous refusez des offres d'emploi ou ne vous rendez pas sur le lieu de votre travail, votre référent en rendra compte à pôle emploi et aux instances compétentes (Direccte83, [2], Missions locales, AVIE Cap Emploi).

Le référent s'engage à vous accompagner dans les actions définies ensemble, en fonction de vos besoins :

démarches administratives en lien avec les travailleurs sociaux concernés.

actions de bilan, évaluation, orientation vers des formations professionnelles

démarches de recherche d'emploi

CET ENGAGEMENT NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UN CONTRAT DE TRAVAIL OU DE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DIT CDD D'USAGE.

Il est conclu entre les deux parties pour une durée de 2 ans à compter de la première mission et ne pourra être ni prolongé, ni renouvelé à la date d'expiration.'

- 16 contrats de missions successifs de mise à disposition de la salariée à la société [3] pour exécuter de façon quasi quotidienne, des tâches d'aide ménagère au domicile de Mme [L] [G], couvrant la période du mois d'août 2018 au mois de janvier 2020 et quelques autres contrats de mise à disposition de la salariée à la société [3] pour exécuter les mêmes tâches au domicile d'autres bénéficiaires pour des horaires plus anecdotiques, sur cette même période.

8. L'article L.5132-7 du code du travail dispose que : 'Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales.(...)'

L'article L.5132-11-1 du code du travail prévoit que : 'Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.(...)'

Il résulte de ces textes que la mise à disposition à titre onéreux effectuée par l'association intermédiaire implique la conclusion d'un contrat de travail entre elle et le salarié d'une part, et la conclusion d'un ou plusieurs contrats de mise à disposition avec l'utilisateur personne physique ou personne morale, d'autre part.

Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il en résulte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée.

En l'espèce, l'engagement dans un parcours d'insertion professionnel signé par la salariée le 27 juin 2026, ne précise pas qu'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée. Au contraire il indique expressément qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail. Il ne précise pas non plus le motif du recours à un contrat de travail à durée déterminée. Il ne peut donc s'agir d'un contrat à durée déterminée.

En outre, les différents contrats de mise à disposition de la salariée produits se distinguent du contrat de travail conclu entre les parties et en exécution duquel ils sont passés.

Il s'en suit que faute de justification d'un contrat écrit signé par les parties et comportant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 1242-12 du code du travail et notamment le motif du recours, la salariée est bien fondée à se prévaloir d'une requalification du contrat de travail la liant à l'Association employeuse, en contrat à durée indéterminée à compter du 7 juin 2018, première date visée par le certificat de travail établi par l'Association.

Sur la demande d'indemnité de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée

9. En vertu de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction.

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel (Soc., 26 avr. 2017, n° 15-23.311).

Compte tenu de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 juin 2018, décidée au paragraphe 11 du présent arrêt, et de la rémunération mensuelle moyenne brute de la salariée, il y a lieu de condamner l'Association employeuse à payer à la salariée la somme de 1.539,45 euros à titre d'indemnité de requalification.

Sur la demande de rappel de salaire pour un temps complet

10. La salariée réclame le paiement de la somme de 4.363,95 euros à titre de rappel de salaire, outre celle de 436,39 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, au motif qu'à défaut de contrat de travail écrit, le contrat est présumé conclu à temps complet. Elle considère que l'employeur échoue à renverser cette présomption en l'absence de tout horaire convenu et dans la mesure où les relevés d'heures produits permettent de vérifier que les horaires étaient variables et dépassaient le plus souvent un temps complet. Elle opère la différence entre les heures rémunérées et les heures dues pour un temps complet et fait valoir qu'il ne lui a pas été payé le nombre d'heures suivant :

- 316,29 heures en 2018

- 113,13 heures en 2019

- et 5,67 heures en 2020

au taux horaire de 10,03 euros.

11. L'employeur réplique que la salariée a été embauchée selon plusieurs contrats de mission successifs pour être mise à disposition chez des bénéficiaires à domicile, dans le cadre de son parcours d'insertion professionnelle de deux années. Il ajoute que les horaires étaient précisés, que la salariée travaillait de nuit chez une seule bénéficiaire de sorte qu'elle n'était pas à la totale disposition de son employeur. Il ajoute que les 10% de congés payés étant compris dans le taux horaire de salaire, la demande d'indemnité de congés payés est infondée. Au soutien de sa prétention, l'employeur produit :

12. Aux termes de l'article L.3123-6 du code du travail : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.'

Il en résulte que l'absence de mention de la durée du travail et de sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

En l'espèce, la cour retient que, comme il l'a déjà été vu au paragraphe 8 du présent arrêt, l'employeur ne justifie pas du contrat de travail qui le lie à sa salariée, de sorte que la durée du travail et la répartition des horaires n'ont pas été convenues par écrit et que le contrat de travail est présumé conclu à temps plein.

De plus, aucun des contrats de mise à disposition de la salariée signés dans le cadre de son parcours d'insertion professionnelle, courant du mois d'août 2018 au mois de janvier 2020, et produits par l'employeur, ne précise les horaires de travail. Si un calendrier correspondant à la période de la mission concernée y est systématiquement joint, celui-ci est rempli de façon manuscrite, par la salariée, avec les horaires accomplis par elle.

Il s'en suit qu'il n'est pas établi que des horaires de travail étaient préalablement convenus entre les parties, de sorte que la salariée ne pouvait prévoir son rythme de travail et demeurait à disposition de son employeur. La présomption de contrat de travail à temps complet n'est donc pas renversée et c'est à bon droit que la salariée réclame le rappel des salaires dus sur un temps complet.

Il ressort tant des contrats de mission signés par la salariée que des bulletins de salaire établis par l'employeur, que le taux horaire était fixé à 9,88 euros +10% de congés payés sur l'année 2018, à 10,03 euros + 10% de congés payés pour l'année 2019 et à 10,15 euros + 10% de congés payés pour l'année 2020. Il est donc dû à la salariée, les somme suivantes :

- 316,29h x 9,88€ = 3.124,94 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2018, outre 312,49 à titre d'indemnité de congés payés afférents,

- 113,13h x 10,03€ = 1.134,69 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, outre 113,46 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents,

- 5,67h x 10,15€ = 57,55 euros à titre de rappel de salaire pour janvier et février de l'année 2020, outre 5,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents. L'employeur sera condamné à lui payer ces montants.

Sur la demande de rappel de salaire dû sur la période courant de mars à septembre 2020

13. La salariée réclame le paiement des salaires dus sur la période courant de mars à septembre 2020 au motif qu'alors que l'employeur est tenu de lui fournir du travail et de lui verser la rémunération convenue, celui-ci ne lui a plus proposé de mission à compter du mois de mars 2020, jusqu'à la rupture du contrat le 29 septembre 2020.

14. L'employeur réplique que, suite au placement de la bénéficiaire chez qui travaillait la salariée de nuit, dans un EPAHD, au mois de mars 2020, il lui a proposé des missions de jours auxquelles la salariée n'a pas donné suite. Il fait valoir que s'agissant de contrats de mise à disposition, il n'était pas tenu de lui proposer d'autres missions, tout comme la salariée n'avait pas l'obligation d'accepter les missions proposées. Au soutien de sa prétention, il produit l'attestation de Mme [E], agent administratif au sein de l'association employeuse, rédigée en ces termes :

'Suite au placement en maison de retraite chez laquelle intervenait Mme [N] (fin février 2020), Mme [N] nous a signifié qu'elle ne souhaitait pas de CDI, ses revenus étaient plus avantageux en mise à disposition.

Très rapidement, en mars 2020, j'ai tenté de la joindre à plusieurs reprises en vain. Elle n'a jamais répondu aux messages vocaux ni aux sms, j'avais des missions à lui proposer. Plus tard, dans le même mois elle a rappelé, elle m'a signifié qu'elle avait besoin de se reposer, et qu'elle souhaitait plutôt des missions de nuit. Elle m'a dit qu'elle me rappellerai ultérieurement (ce qu'elle n'a jamais fait). Le 01/09/2020, la fin des deux ans en Association intermédiaire est atteinte. Je reçois alors son solde de tout compte et lui laisse plusieurs messages afin qu'elle passe au bureau le signer et récupérer ses documents.

Elle s'est présentée au bureau le 30/12/2020 (sans nous avertir préalablement). Je lui ai accordé plusieurs dizaines de minutes pour lui expliquer les documents remis.'

15.L'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu, dans les conditions prévues et moyennant le salaire qui a été décidé dans le cadre du contrat de travail conclu et il lui incombe de justifier qu'il a satisfait à cette obligation.L'employeur ne peut s'exonérer du paiement du salaire qu'en démontrant que le salarié a refusé d'exécuter son travail ou ne s'est pas tenu à sa disposition (Soc., 13 octobre 2021, n° 20-18.903).

En l'espèce, à défaut de contrat de travail écrit, les actions auxquelles l'Association intermédiaire d'insertion s'est engagée pour accompagner la salariée dans le cadre de son parcours d'insertion professionnelle de deux années, le 27 juin 2018, ne sont pas expressément définies.

Néanmoins, l'employeur se prévaut lui-même de contrats de mise à disposition de la salariée à compter du mois d'août 2018 jusqu'au mois de janvier 2020 et échoue à démontrer qu'il a continué à proposer des missions après le placement en EPAHD de la bénéficiaire chez qui la salariée travaillait régulièrement à la fin du mois de février 2020. En effet, s'il ressort de l'attestation de l'agent administratif produite qu'il existait des missions à proposer à la salariée, il n'est pas établi que ces missions lui ont effectivement été proposées. Il s'en suit que l'employeur, tenu à l'obligation de fournir du travail et de verser la rémunération convenue à la salariée, doit être condamné à payer à celle-ci les salaires qu'elle aurait dû percevoir si elle avait travaillé du mois de mars 2020 au mois de septembre 2020, date de la rupture du contrat, soit la somme de (151,67h/mois x 10,15€) x 7 mois = 10.776,15 euros, outre l'indemnité de congés payés afférents de 1.077,61 euros.

Sur la rupture abusive du contrat

16. Eu égard à la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et à la rupture dudit contrat à la date indiquée par l'employeur dans l'attestation destinée à Pôle Emploi, soit le 29 septembre 2020, sans engagement d'une procédure de licenciement et sans lettre motivée de rupture, ladite rupture du contrat de travail à durée indéterminée est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Sur la demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés afférents

17. En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

Comptant une ancienneté de 2 ans et 3 mois, la salariée ouvre droit à deux mois de préavis et compte tenu d'une rémunération mensuelle brute de 1.539,45 euros, l'employeur devra lui payer la somme de 3.078,90 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité de licenciement

18. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

En l'espèce, la salariée comptant une ancienneté de deux ans et trois mois, elle ouvre droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :

[(1.539,45€/4) x 2 ans] + [(1.539,45€/4) x 3/12] = 769,72 € + 96,21€ = 865,93 euros.

L'employeur sera condamné à payer cette somme à la salariée à titre d'indemnité de licenciement.

Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

19. Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er avril 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.

Pour une ancienneté entre 2 et 3 années(qui s'entendent en années complètes) et dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 mois de salaire et 4 mois de salaire brut. (Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782).

Au vu notamment de l'effectif de l'entreprise, du montant de la rémunération perçue par la salariée (1.539,45 €), de son ancienneté (2 ans et 3 mois), de son âge (46 ans), de sa capacité à retrouver un emploi au regard de son expérience professionnelle, ainsi que des conséquences de son licenciement, étant précisé que la salariée ne justifie pas de sa situation depuis la rupture du contrat, il convient de lui allouer la somme de 4.618,35 euros, correspondant à trois mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice.

Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

20. Il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et des articles L. 1235-3, pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. (Soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673)

La salariée à laquelle il a déjà été accordée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

Sur les demandes accessoires

21. Il convient d'ordonner à l'employeur de remettre à la salariée les bulletins de salaire des mois de mars à septembre 2020, ainsi que les bulletins de salaires précédents et l'attestation Pôle Emploi devenu France Travail, rectifiés conformément au présent arrêt, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.

22. L'employeur, succombant à l'instance, sera condamné aux dépens de la première instance et de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

23. En application de l'article 700 du même code, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa propre demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

Statuant à nouveau,

Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet,

Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018,

Condamne l'Association [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes :

- 3.124,94 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2018,

- 312,49 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents,

- 1.134,69 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2019,

- 113,46 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents,

- 57,55 euros à titre de rappel de salaire pour janvier et février de l'année 2020,

- 5,75 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents,

- 10.776,15 euros à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020,

- 1.077,61 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents,

- 1.539,45 euros à titre d'indemnité de requalification,

Dit que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne l'Association [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes :

- 3.078,90 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 307,89 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents,

- 865,93 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 4.618,35 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Ordonne à l'employeur de remettre à la salariée les bulletins de salaires des mois de mars à septembre 2020, ainsi que les bulletins de salaires précédents et l'attestation Pôle Emploi devenu France Travail, rectifiés conformément au présent arrêt,

Condamne l'Association [1] à payer à Mme [N] la somme de 3.000 euros à titre de frais irrépétibles,

Déboute l'Association [1] de sa demande en frais irrépétibles,

Condamne l'Association [1] à payer les dépens de la première instance et de l'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT