Article L. 122-14-12 : texte et décisions associées – page 3

la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, suivant lesquelles sont nulles et de nul effet toutes dispositions d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause du contrat de travail prévoyant la rupture du contrat de travail d'un salarié à raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, n'ont été édictées que dans un souci de protection du salarié et que, dès lors, l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir .

font grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions légales des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail étaient applicables aux salariés et que les ruptures des contrats de travail des salariés constituaient bien des mises à la retraite et non des licenciements économiques, alors, selon le moyen, qu'en l'état des conclusions d'appel par lesquelles les agents préretraités se prévalaient des notes d'information adressées par le CNES à.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1991 par le GIE AGPM ; qu'en dernier lieu il occupait le poste de responsable du bureau de Saint-Germain-en-Laye ; que le 8 août 1996 l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite, avec un délai de prévenance de 4 mois à compter du 1er novembre 1996 ; qu'il a cessé son activité le 28 février 1997 .

122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 122-14-13 alinéa 3, du même Code ; 2 ) subsidiairement, lorsque l'employeur met fin à un contrat de travail après l'âge fixé par un statut du personnel, sans invoquer d'autre motif que l'âge, la mise à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que l'article 20.

plein, à raison de son âge et de la durée des cotisations, que l'article L. 122-14-12 du Code du travail précise qu'est entachée de nullité absolue la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé ; qu'ainsi, l'employeur, nonobstant la convention collective prévoyant un âge de rupture du contrat de travail, est en droit de mettre à la retraite un salarié qui.

d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M. X... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58 de la Convention collective interdisaient sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L.

d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M. X... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58 de la Convention collective interdisaient sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L.

d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; qu'ayant constaté que M. Y... avait été mis à la retraite alors qu'âgé de 63 ans il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que les dispositions de l'article 58 de la Convention collective interdisaient sa mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, a violé les articles L. 122-14-12 et L.

de 60 ans, sans contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail qui pose le principe de la prohibition des clauses dites "couperet" dont la nullité a été récemment confirmée par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation rappelant que ces dispositions n'ont été édictées que dans le seul souci de protection du salarié qui est seul fondé à s'en prévaloir ; Attendu, cependant, que la.

qui sont régis par les dispositions de leur régime spécial, l'article L. 122-14-12 s'appliquent en revanche aux licenciement prononcés conformément aux conventions collectives et accords collectifs qui lui sont applicables dans les conditions prévues par l'article L. 134-1 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs de conclusions de M. X... qui déduisait l'applicabilité de cette disposition de la circonstance que la nouvelle.

d'une retraite à taux plein ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2684 D) énonce qu'en application de l'article L.

le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, statuant après renvoi de cassation (Cass Y... 19 juin 1997 n° 2685 D) énonce qu'en application de l'article L.