Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-43.923

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2002

Numéro d'affaire

00-43.923

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale, section A), au profit de M. Roger X..., demeurant Parc Fleuri, ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, domicilié en cette qualité à la Direction des affaires régionales, ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Poisot, Mme Nicolétis…