Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 2

respecter le principe d'égalité de traitement découlant de l'article L 140-2 du code du travail ; toutefois l'association MATERNITE DE L'ETOILE répond justement que l'article A. 3. 4. 5 de la convention collective ne fait que préciser les modalités d'application de l'indemnité de sujétion, dont les conditions d'acquisition sont définies par l'article 08. 03. 01, qui impose que cette indemnité exceptionnelle soit justifiée « par des sujétions ou des difficultés particulières inhérentes au service ou à l'implantation de l'établissement » .

de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code du travail, L.120-1 et L.140-2 et suivants du Code du travail alors en vigueur, devenus L. du Code du travail. ET ALORS QU'en se fondant sur les dispositions du Code de la sécurité sociale soumettant l'indemnisation de l'arrêt maladie à un délai de carence de trois jours pour dire l'employeur autorisé à procéder à une retenue de salaire à raison d'un arrêt de travail qui n'avait, pour le mois.

même de l'entretien d'évaluation, non conforme selon elle à l'article L. 140-2 du code du travail, et exigeant que le compte rendu de cet entretien soit " extirpé " de son dossier ; la direction d'IKEA a consenti à donner toutes explications utiles à la salariée ; l'insuffisance de cet entretien d'évaluation n'est pas établie, Mme X...n'ayant du reste jamais fait état de cette insuffisance dans les courriers adressés à sa hiérarchie en contestation du principe de l'évaluation et de son contenu .

de repas », la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Michel X... exposait dans ses écritures d'appel que ses frais de repas étaient désormais débités sur son compte personnel en sorte qu'il devait faire l'avance des frais ; qu'en affirmant que l'employeur aurait attribué au salarié une carte bleue professionnelle sans.

2261-14, anciennement L. 132-8, alinéas 6 et 7, et L. 3221-2, anciennement L. 140-2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner les salaires des intéressés, mais que , pour d'autres, il n'en a vait pas fait de même" et qu'"aucun élément objectif ne justifie cette différence de traitement" ; qu.

du 19 décembre 1985, l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 140-2 alinéa 1, devenu L. 3221-2, du Code du travail. Moyen produit au pourvoi C 09-40. 380 par de Me Le Prado, avocat aux conseils pour la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser aux salariés un rappel de prime de durée d'expérience et de prime.

salarial à celui d'autres salariés, la Cour d'appel a violé l'article L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.3221-2 du Code du travail. 5/ Sur la privation de l'option prévue par les accords collectives en matière de gestion d'horaire ALORS QU'en examinant la demande du salarié au seul regard de l'accord du 7 septembre 2004, quand la demande du salarié portait également sur la période antérieure à l'entrée en vigueur de cet accord, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

sur l'égalité hommes/femmes respecte les dispositions de l'article L.140-2 et suivants du Code du travail ; qu'il n'est pas démontré de discrimination à l'embauche et que Madame X... n'apporte pas d'éléments probants ; que la salariée a participé à des formations diverses ; que la salariée a perçu des augmentations individuelles régulièrement ; qu'aucun comparatif dans la branche, l'activité ou les fonctions n'est présenté pour justifier des prétentions de la demanderesse .

Y..., la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 140-2 du code du travail devenu l'article L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de la deuxième branche du moyen qui critique un motif surabondant de l'arrêt, la cour d'appel, qui a relevé qu'en l'absence de démenti apporté par la société au compte-rendu de réunion faisant état de la redéfinition du plan de prime, l'employeur avait donné son accord à la modification de ce plan, a légalement justifié sa décision .

2271-1 et L. 3221-2 du code du travail (anciennement L. 133-5. 4°, L. 136-2. 8° et L. 140-2) ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du troisième moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a fait ressortir que la décision de l'employeur de ne pas accorder à M. X... une augmentation individuelle de salaire était liée au caractère injustifié de son refus d'effectuer des déplacements professionnels impliquant un hébergement à l'extérieur de son domicile, nécessaire au bon déroulement de ses missions .

la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié ne remplissait pas, avant le 1er juillet 2006, certaines des fonctions exigées pour l'attribution de la qualification de technicien niveau.

salariés, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant qui la salariée revendiquait le bénéfice du statut de cadre ainsi que l'alignement de son salaire sur celui du collègue dont elle assurait le remplacement temporaire, a constaté que l'intéressée ne pouvait se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles du salarié qu'elle remplaçait .