Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 3

les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 2° / que le juge prud'homal ne saurait s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et se substituer à l'employeur dans les décisions concernant l'organisation de cette dernière sans porter une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre ; qu'en se livrant à une comparaison de l'importance des différents services de l'entreprise pour son bon fonctionnement, pour considérer que Mme X...

de nuit étaient dans une situation identique, a violé les articles L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail (devenus L. 3221-2 à L. 3221-5, L. 1132-1 et L. 1134-1) ; 2° / que lorsque, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, un complément différentiel est versé aux salariés à temps plein dont la durée du travail a été réduite, tandis que n'est prévue aucune réduction de la durée du travail des salariés à temps.

collective nationale des hôtels, cafés et restaurants et de l'article L. 140-2, devenu L. 3221 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il est établi à partir des pièces produites aux débats par la société B & B, et notamment des divers contrats de gérance-mandat que seuls ces dirigeants de droit étaient personnellement tenus d'un ensemble d'obligations distinctes de celles de leurs épouses ou concubines comme celles de responsable.

de la différence de traitement dénoncée, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 devenu L. 3221-2 du code du travai ; 2°/ qu'en exigeant d'elle qu'elle fasse la preuve d'avoir effectué des tâches de niveau IV quand le litige ne résidait pas dans une inadéquation de la qualification attribuée aux fonctions exercées mais dans la différence de traitement au profit de Mme Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile .

L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 devenu L. 2271-1 8) et L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence .

autres ingénieurs (cf. arrêt p. 7 § 5), la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 alinéas 1 et 3 du code du travail (ancien), devenu L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail (nouveau), ensemble le principe «à travail égal, salaire égal» ; 2°) ALORS QUE le niveau et la valeur professionnelle d'un diplôme s'apprécient au regard du domaine d'activité de l'entreprise dans laquelle est employé le salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que Messieurs A..., B...

L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que l'employeur peut toujours justifier d'une disparité de traitement entre deux salariés effectuant le même travail, par des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la société Select service partner justifiait la différence de salaire entre M. X... et M.

déféré doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles L.140-2 et L.122-3-3 2ème alinéa du code du travail, vu l'article 3-4-15 de Raccord d'entreprise du 11 mai 2004 portant « Egalité de rémunération lors d un remplacement d'un salarié", vu la circulaire n° 92-14 du 29 août 1992 du ministère du travail et de la formation professionnelle, en son article 43 sur l'égalité de rémunération entre salarié en contrat de travail à durée.

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 140-2 et L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, devenus L. 3221-2 et L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que les fonctions exercées par la salariée n'étaient pas similaires aux fonctions de salariés d'une autre société du groupe auxquelles elle entendait se comparer ; que le moyen manque en fait .

ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 123-1 et suivants, L. 140-2 et suivants, L. 154-1 du code du travail, nonobstant la liberté contractuelle, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; que néanmoins, les différences tenant au travail et au profil professionnel, mais aussi parfois à l'.