Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 4

critères, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-2 du Code du travail. ET ALORS QUE la salariée faisait encore valoir dans ses écritures d'appel d'une part que l'employeur avait intégré de très nombreux salariés vacataires, nommément désignés, à la date à laquelle la requalification de leurs contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée avait été décidée, en suite d'une transaction ou d'un jugement.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 140-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article 16 de l'accord national du 12 décembre 1985 et du "contrat social " du 17 avril 1991 que le.

des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2. ALORS QUE la classification constitue un élément objectif justifiant une différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions similaires; qu'il était constant que Madame X... relevait de la classification « employés », tandis que les salariées auxquelles elle se comparait, Mesdames Y... et Z..., bénéficiaient du statut de cadre, statut que Madame X...

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application de la règle plus générale « à travail égal, salaire égal », énoncée par les articles L. 135-5. 4° et L. 136-2. 8° du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l.

Cour d'appel a violé le principe à travail égal, salaire égal et l'article L. 140-2, devenu L. 3221-2 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en s'abstenant en conséquence de rechercher si l'employeur justifiait de la différence constatée dans l'évolution de carrière et le parcours professionnel des intéressés par des éléments objectifs, matériellement vérifiables et pertinents, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit principe à travail égal, salaire égal et de l'article L.

Cour d'appel a violé le principe à travail égal, salaire égal et l'article L. 140-2, devenu L. 3221-2 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en s'abstenant en conséquence de rechercher si l'employeur justifiait de la différence constatée dans l'évolution de carrière et le parcours professionnel des intéressés par des éléments objectifs, matériellement vérifiables et pertinents, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit principe à travail égal, salaire égal et de l'article L.

Cour d'appel a violé le principe à travail égal, salaire égal et l'article L. 140-2, devenu L. 3221-2 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en s'abstenant en conséquence de rechercher si l'employeur justifiait de la différence constatée dans l'évolution de carrière et le parcours professionnel des intéressés par des éléments objectifs, matériellement vérifiables et pertinents, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit principe à travail égal, salaire égal et de l'article L.

Cour d'appel a violé le principe à travail égal, salaire égal et l'article L. 140-2, devenu L. 3221-2 du Code du travail. ET ALORS en tout cas QU'en s'abstenant en conséquence de rechercher si l'employeur justifiait de la différence constatée dans l'évolution de carrière et le parcours professionnel des intéressés par des éléments objectifs, matériellement vérifiables et pertinents, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit principe à travail égal, salaire égal et de l'article L.

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses.

égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QUE si, aux termes des articles L. 140-2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code du travail, et du principe « A travail égal, salaire égal », il doit être versé la même rémunération pour les salariés exerçant les mêmes fonctions, qu'ils soient engagés par contrat de travail à durée déterminée ou par contrat de travail à durée indéterminée, c'est à la condition qu'ils soient placés dans une situation identique ; que M.

-14 à L.1242-16, L.133-5 4 devenu L.2261-2, L.136-2 8 devenu L.2272-1, et L.140-2 devenu L.3221-2 à L.3221-5 du Code du travail ; 5) ALORS QUE l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 pose simplement le principe de l'application d'un salaire de base sans qu'aucune précision ne soit donnée quant à sa détermination pour les différents salariés ; que, dès lors, le silence de cet accord sur une distinction selon la date d'embauche – comme sur toutes.