Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2010, 08-41.959

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/2010

Numéro d'affaire

08-41.959

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

Résumé

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 2008), que M. X... a été engagé en 1968 comme OP1 par les établissements JJ Carnaud et Forges de Basse Indre, devenus la société Crown emballage France ; que sa situation professionnelle a progressé jusqu'en 1977, année à partir de laquelle il a occupé les fonctions de mécanicien régleur niveau 3 échelon 2 coefficient 255 jusqu'en 2005, date de son départ à la retraite ; que le salarié a été désigné délégué syndical en 1972 et a occupé diverses autres mandats représentatifs jusqu'en 2000 ; qu'alléguant que le brusque retrait de ses responsabilités de conducteur de ligne en 1979 et l'absence de toute progression professionnelle ultérieure à compter de cette date caractérisait une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale d'une dema…