Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 5

-16), L 133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois. AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2000, la convention collective alors applicable stipulait l'octroi d'un treizième mois égal à un tiers du salaire .

-16), L.133-5.4° (devenu L.2261-22.4°), L.136-2.8° (devenu L.2271-1.8°) et L.140-2 (devenu L.3221-2) du Code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre du treizième mois. AUX MOTIFS QUE, pour l'année 2000, la convention collective alors applicable stipulait l'octroi d'un treizième mois égal à un tiers du salaire .

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination" ; l'article L 140-2 du code du travail poste le principe de l'égalité des rémunérations "pour un même travail ou pour un travail de valeur égale" ; ce principe s'applique pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique ; s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait.

", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5 4, L. 136-2 8 et L. 140-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que les capacités budgétaires de l'entreprise ne permettaient pas l'application immédiate et à tous les salariés de tous.

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 140-2, alinéa 2, devenu L. 3221-3 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manque à gagner sur les options d'actions acquises au jour du licenciement, l'arrêt énonce que M. X... avait été averti que les options ne pouvaient provisoirement être levées en raison de l'absence de fourniture d'informations par le groupe Comverse .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.140-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3221-2 du Code du travail. ALORS enfin QUE l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail ; qu'en retenant que Monsieur René X... avait accepté de se présenter sur le nouveau lieu de travail pour le débouter de ses demandes, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

sa décision de base légale au regard de ce principe ainsi que de l'article L. 140-2, devenu L. 3221-2 du Code du travail.

et de charge physique ou nerveuse", ainsi que le prévoit l'article L. 140-2 précité du code du travail ; qu'en se bornant par suite, pour débouter M. X... de ses demandes de rappels de salaires, à constater que les deux salariés en cause n'avaient pas les mêmes fonctions, sans pour autant constater qu'ils n'effectuaient pas non plus un travail de même valeur, ce dont il résulte que la cour d'appel n'a pas justifié par des éléments de fait.

de toute base légale, au regard des articles L. 121-1, L. 133-5, L. 136-2, L. 140-2 du Code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant au paiement par l'employeur d'une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et à la remise, sous astreinte, d'un certificat de travail, bulletin de salaire et attestation ASSEDIC dûment régularisés .

que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L.140-2 du même Code et au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; Attendu que la prime de transfert constitue un accessoire payé par l'employeur et entre dans la rémunération du salarié .

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.121-1 (L.1221-1) et L.140-2 (L.3221-3) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la perte partielle d'un marché n'autorise pas l'employeur à réduire unilatéralement la rémunération des salariés affectés à son traitement ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel, qui a fait peser illégalement le risque de l'entreprise sur les salariés, a violé derechef les textes susvisés ; 3°) ALORS subsidiairement QUE le courrier de la Société FIRST MAINTENANCE COMPANY attribuant à Madame X...

par les articles L. 133-5 4° et L. 136-2 8 ° du code du travail, l'article L. 140-2 du même code, ensemble l'article L. 212-4-5 du code du travail ; 2°/ que seules des raisons objectives et matériellement vérifiables peuvent justifier la différence de rémunération faite par un employeur entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'en s'abstenant, comme elle y avait pourtant été invitée, de comparer sa situation et.