Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 6

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de demi chef de rang, alors que MM.

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X...

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de garçon d'étage, alors que MM.

avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ; qu'en déduisant que Mme X...

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de "préposé aux bars automatiques", alors que M.

avril 1992, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, en semble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que les salariés employés à temps partiel doivent bénéficier de droits identiques à ceux reconnus aux salariés à temps complet ; que l'employeur ne peut dès lors subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet ; qu'en déduisant que Mme X...

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de "préposé aux clés", alors que M.

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de garçon d'étage, alors que M.

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de serveur tournant, alors que M.

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de garçon d'étage, alors que M.

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2 8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992 instituant une indemnité non indexable destinée à compenser l'incidence défavorable du passage d'une rémunération au pourcentage à une rémunération fixe, M. X... occupait les fonctions de garçon d'étage, alors que M.

de base, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5 4°, L. 136-2-8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; 3°/ que selon l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la prime dite de SCINI se définit uniquement comme "un salaire complémentaire individualisé, non indexable, destiné à compenser une partie de l'incidence du passage au fixe sur les rémunérations pour le personnel présent à la date du 4 juillet 1991" .