Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 7

demande de rappels de salaire sur le fondement des articles L. 124-4-2 et L. 140-2 du code du travail, de ses demandes dirigées contre la société Railrest en cas de requalification des contrats de travail en contrat à durée indéterminée et l'union locale CGT de Chatou de sa demande de dommages-intérêts et ayant condamné la société Hors Clichés au paiement d'indemnités de requalification et ayant dit le licenciement de la salariée fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 8 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, à titre d'élément objectif justifiant l'inégalité de rémunération, le fait que les deux salariés avaient des responsabilités différentes, M. Y... ayant été responsable de rayon, sans à aucun moment préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation pourtant contestée par Mme X..., la cour d'appel a entaché sa.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-2 et L. 122-4-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'article 8 de la convention collective de la restauration ferroviaire prévoit le versement par l'employeur d'une prime annuelle, correspondant à un mois de salaire augmenté de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif dans l'entreprise et que l'employeur ne justifiait pas du paiement de cette prime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .

du principe «à travail égal, salaire égal» et des articles L. 133-5 4° et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Conforama avait versé aux débats devant la cour d'appel une attestation sur l'honneur émanant de M. Alain Z..., le salarié même auquel M.

privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 140-2, L.122-14-3, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge est tenu de respecter l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles résultent de l'acte introductif d'instance et des conclusions ; que le salarié dans ses conclusions d'appel, a établi une comparaison entre son taux horaire et celui de neuf autres chefs de mission, dont six percevaient un salaire supérieur au sien (conclusions p.46) .

qu'il appartient donc aux juges du fond, qui écartent une demande fondée sur l'article L.140-2 du code du travail, de caractériser une différence de situation propre à justifier une différence de traitement ; qu'en écartant en l'espèce la demande de Mme X... sans jamais dire en quoi les différences relevées étaient pertinentes et de nature à justifier une différence de rémunération fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail .

salaire égal" et des articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4°, L. 136-2, 8° et L. 140-2 du code du travail ; 3°/ que les accords collectifs litigieux avaient pour objet, comme le constate l'arrêt attaqué, une refonte de la grille de classifications, et un changement de la structure et du niveau de la rémunération ; que ne se trouvent pas dans une situation identique à celles des agents nouvellement recrutés sur la base des qualifications de la nouvelle.

les saisonniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motifs d'ordre général ; qu'en relevant qu'il n'existait aucun élément objectif justifiant une différence de rémunération entre les permanents et les saisonniers, deux catégories de personnels présents au 25 décembre, sans constater que M. X... remplissait en particulier les conditions pour bénéficier.