Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.811

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.811

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00493

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998 ; qu'il a été nommé le 1er avril 2001 "contrôleur validé" statut cadre, coefficient 385, selon la grille de classification de la convention collective des cabinets d'experts-comptables ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 octobre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités liées à la rupture, du solde de son "compte intervenant" et de rappels de salaire correspondant à la qualification de chef de mission ainsi qu'en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la qualification de chef de mission et de paiement des r…