Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 8

les saisonniers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.140-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motifs d'ordre général ; qu'en relevant qu'il n'existait aucun élément objectif justifiant une différence de rémunération entre les permanents et les saisonniers, deux catégories de personnels présents au 25 décembre, sans constater que M. X... remplissait en particulier les conditions pour bénéficier.

son exécution, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 6° / que l'appel à candidatures du 12 janvier 2004 précise que l'emploi occupé sera un poste de technicien du contrôle en agence niveau 3 avec évolution vers le poste de contrôleur niveau 4 après réussite de l'examen final ; qu'en retenant que l'appel à candidatures du 12 janvier 2004 indique que les techniciens du contrôle.

salariés dans une situation identique ; que viole ce principe, l'article L. 140-2 du Code du Travail, ainsi que l'annexe 1 de la Convention Collective des Industries Métallurgiques de la Région Parisienne, l'arrêt qui considère que les « responsabilités syndicales de haut niveau » exercées par Monsieur X... lui aurait permis d'accéder à des qualifications professionnelles supérieures à la sienne en marge des formations, tests et examens prévus imposés par le statut des salariés de RENAULT .

a violé par fausse application la règle susvisée et les articles L. 140-1, L. 140-2, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, le principe "à travail égal, salaire égal" suppose l'identité de la situation des salariés dont la rémunération est comparée ; que sont dans une situation identique des salariés qui, notamment, exécutent effectivement les mêmes tâches ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une inégalité de.

qu'elle a constaté, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 140-2, L. 133-5 alinéa 4, L. 136-2 alinéa 8 et L. 212-4-5 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel, pour dire que l'inégalité de traitement constatée entre les rémunérations horaires des salariés comparés à elle et la sienne était objectivement justifiée, a retenu que ni les diplômes de ces salariés, ni leurs expériences professionnelles, n'étaient équivalents ; qu'en.

dû avoir en étant classée groupe 2 classe 12 sur le fondement de l'article L 140-2 du code du travail mais aussi dans sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance d'une promotion au poste de responsable de division par discrimination dont la Cour fixe l'indemnisation à la somme de20. 000 ; 1. ALORS QUE le seul fait de ne pas donner à un salarié la promotion qui avait été envisagée ne constitue pas une discrimination mais peut seulement.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 140-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la salariée se prévalait d'une différence de traitement injustifiée non pas seulement par rapport à M Y... mais encore à l'égard d'autres salariés dont certains percevaient même une rémunération supérieure pour un coefficient inférieur ; qu'en se bornant à dire que la différence de traitement constatée par rapport à M.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 123-1 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait subi un retard dans sa promotion au statut de cadre pour ne pas avoir eu la faculté de participer, comme les autres candidats en activité dans l'entreprise, aux entretiens institués à cet effet en raison de son absence due à un congé de maternité, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, qu'elle avait été l'objet d'une mesure discriminatoire .

Sur le second moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal", ensemble l'article L. 140-2 , alinéa 1, devenu L. 3221-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que dans le nouveau statut adopté le 16 février 2000, la politique de rémunération adoptée par l'entreprise visait notamment à rémunérer les compétences réellement mises en oeuvre par chaque salarié, d'où la.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2°/ qu' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la faible différence de salaire entre Mme X... et M. Z... ne résultait pas de leur différence d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu que, s'il appartient au salarié qui.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la RATP n'a invoqué le principe de l'unicité de l'instance que pour faire déclarer irrecevables les demandes de Mme X... relatives à la période antérieure au 19 octobre 1999 et a indiqué que la cour d'appel devait limiter l'examen des faits de la cause et des demandes en résultant à la seule période postérieure au 19 octobre 1999 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-2, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 octobre 1984 par la société Sermo en qualité de responsable du personnel, confirmée en directeur des ressources humaines et de la communication par avenant du 30 juin 1993, a été licenciée pour inaptitude physique le 16 décembre 2003 .