Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-41.856

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discrimination • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/2008

Numéro d'affaire

07-41.856

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01701

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bouygues Télécom le 18 ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Bouygues Télécom le 18 mai 1998 en qualité de conseillère distribution, est devenue responsable d'équipe puis a été promue cadre en décembre 2000 ; que le 11 décembre 2002, elle a été élue conseillère prud'hommes ; qu'elle a été déléguée syndicale CGT de juin 2002 à février 2004 ; qu'elle a été désignée les 5 mars et 11 juin 2003 représentante syndicale CGT au CHSCT ainsi qu'au Comité d'établissement ; que, par lettre du 4 mars 2004, la société Bouygues Télécom l'a informée du déménagement de l'équipe dont elle était responsable sur un site voisin et de son affectation sur ce site ; que par lettre du 26 avril 2004, Mme X... a refusé cette affectation ; que, par décision rendue le 19 août 2004 contre laquelle aucun recours n'a été exercé, l'Inspection du t…