Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 9

appel a méconnu le principe «à travail égal, salaire égal» et les articles L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'employeur ne démontrait pas que les différences de diplômes et d'expériences aient été déterminantes lors de l'embauche des trois salariées, a constaté que depuis 1997, celles-ci, occupant le même poste de secrétaire bilingue puis promues à quelques mois d'intervalles "gestionnaires portefeuille", se trouvaient ainsi dans une situation identique .

salaire égal" ni les articles L. 133-5, alinéa 4, L. 136-2, alinéa 8, et L. 140-2 du code du travail l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'un salarié employé à temps partiel dont la durée du travail n'a pas été réduite ne se trouve pas dans une situation identique à celle d'un salarié occupé à temps complet 39 heures par semaine dont la durée du travail a été réduite à 35 heures par semaine .

regard du principe "à travail égal, salaire égal", ensemble les articles L. 140-2 du code du travail, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à la convention relatif au droit de propriété et des articles 12 et 39 TCE ; Mais attendu, d'abord, que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé par l'article 12 du traité CE n'a vocation à s'appliquer que dans les situations régies par le droit communautaire .

le droit au maintien de leurs avantages acquis, sans violer l'article L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que si l'accord conclu au sein d'une entreprise ne peut avoir ni la valeur ni les effets d'un accord collectif lorsqu'il ne remplit pas les conditions de validité d'un tel accord collectif, les salariés peuvent cependant se prévaloir d'un avantage contenu dans cet accord, qui ne vaut alors que comme engagement unilatéral de l'employeur ; qu'.

que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié .

qu'elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal d'entretien d'évaluation réalisé en 1993 contenait des appréciations positives sur la qualité du travail fourni par le salarié, qu'aucune autre évaluation n'était intervenue postérieurement et que les critiques de l'employeur relatives aux difficultés de travailler en équipe et à la.

d'un avantage équivalent a violé les articles L. 133-5-4°, L. 136-2-8° et L. 140-2 du code du travail ensemble les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; Mais attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence .

de rémunération en sa défaveur, la cour d'appel a violé les articles L. 140-2 et L. 133-5, 4° du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le travail de nuit de l'intéressé faisait l'objet du versement d'une indemnité spécifique, la cour d'appel a retenu que la différence de rémunération par rapport à un infirmier de jour était justifiée par des tâches différentes ; que le moyen n'est pas fondé .

traitement discriminatoire, la cour d'appel a violé les articles L.122-45, L.140-2 et L.412-2 du code du travail ; 6°/ qu'il résultait de la production n° 7 un décompte incontestable du nombre d'absences de M. X..., de sorte qu'en affirmant que le taux d'absentéisme ne serait pas vérifiable par les pièces produites, la cour d'appel a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil, le tableau récapitulatif des absences de M. X... de janvier 1987 à novembre 2002 .

122-32-4 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 140-2 du même code, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance d'un statut de cadre à compter du mois de juin 1979 et sa demande subséquente de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a fait ressortir par motifs propres et adoptés d'une part que les fonctions d'inspecteur commercial exercées par M.

au regard du principe susvisé qu'elle a ainsi violé, ensemble l'article L. 140-2 du code du travail ; 2 / que, en considérant que la différence de rémunération entre MM. X... et Y... caractérisait une méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" dès lors que l'un et l'autre étaient enseignants et que l'IESH organisait des séminaires francophones correspondant à la formation de M. X..., sans s'interroger plus avant sur les niveaux.

Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 140-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire, l'arrêt infirmatif retient que la salariée cumulait plusieurs fonctions, à savoir les ressources humaines, les services juridiques et les services généraux ; qu'à compter du 27 juin 2001, elle faisait partie du comité de direction ; qu'il résulte du tableau de rémunération des membres du comité de direction que le titre de directeur était attribué aux salariés de sexe masculin .