Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 05-45.719

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2007

Numéro d'affaire

05-45.719

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02432

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 18 oct…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 18 octobre 2005), que M. X..., engagé en 1967 en qualité de confectionneur par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a exercé les missions de membre du CHSCT et de délégué du personnel ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale ayant des conséquences sur l'évolution de sa rémunération, M. X..., avec le syndicat Sud Michelin, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. X... et au syndicat Sud Michelin, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise nullement une inégalité de traitement d…