Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 10

et de mêmes responsabilités que Mme X..., a violé les articles L. 412-2 et L. 140-2 du code du travail ; 3 / que le choix du panel de référence pour apprécier l'évolution de la carrière et de la rémunération d'un salarié qui s'estime victime d'une discrimination doit tenir compte d'une part du secteur d'activité dans lequel il est exercé, soit, dans le secteur de la presse, des métiers ou filières dont relèvent les salariés, et de la périodicité des publications auxquelles ils sont affectés .

privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés et procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que les offres d'emplois auxquelles le salarié se référait exigeaient pour l'une, une expérience professionnelle de cinq à quinze ans ce qui ne correspondait pas à sa situation et pour l'autre le recouvrement des.

'elle travaillait régulièrement de nuit, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du code du travail ; 2 / que Mme X... fondait sa demande de dommages-intérêts pour discrimination non seulement sur le refus de versement de ladite prime de nuit mais encore de nombreuses autres pratiques discriminatoires comme le refus systématique de congés exceptionnels accordés à d'autres, des modifications unilatérales de son contrat de travail, des propos injurieux en public ou le confinement dans des tâches ingrates .

à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en affirmant qu'aucun élément ne permettait de constater l'égalité de valeur du travail et l'absence de motif objectif de discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que le fait que la salariée qui prétend être victime d'une discrimination fondée sur le sexe et.

d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 140-2, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal ; Mais attendu que si la loi du 19 janvier 2000 n'a pas imposé aux entreprises l'obligation de rémunérer les salariés pour 35 heures de travail hebdomadaires à hauteur de leur salaire antérieur afférent à 39 heures, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas.

que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code ; qu'au sens de ce dernier texte, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur, entre dans la rémunération du salarié .

égal, salaire égal", ensemble des articles L. 133-5-4, L. 132-2-8 et L. 140-2 du code du travail" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... avait le deuxième salaire le plus élevé des ingénieurs du son, a constaté que la disparité de rémunération avec M. Y... était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et tenant notamment aux diplômes, à la plus grande ancienneté dans les fonctions d'ingénieur du son et à l' expérience de celui-ci .

", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en déduire que la seule.

", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement, les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a pu en déduire que la seule.

décision de base légale au regard des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

1 / que les titres-restaurants ne constituent pas un élément de salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail et qu'en jugeant que les tickets- restaurants sont un élément de rémunération à prendre en compte pour vérifier s'il y a égalité de traitement entre salariés permanents et salariés intérimaires d'une même entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4-2 et L. 140-2 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, il n'y a pas de.