Article L. 140-2 : texte et décisions associées – page 11

Attendu, selon ce texte, que la rémunération, au sens de l'article L. 140-2 du code du travail, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; Attendu que pour rejeter la demande de la.

aux dispositions d'ordre public des articles L. 133-5 4 , L. 136-2 8 L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail ainsi qu'au principe "à travail égal, salaire égal ; qu'en effet, la disparité de situation suivant que les salariés étaient ou non présents à la date du 4 juillet 1991 n'est pas de nature à justifier une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, étant observé que l'IPPC.

et violé les articles 1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que sous couvert du grief pris d'une prétendue inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel, laquelle a relevé qu'à défaut d'élément contraire concernant la nature du travail confié aux.

et violé les articles 1315 du code civil et L. 133-5, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que sous couvert du grief pris d'une prétendue inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel, laquelle a relevé qu'à défaut d'élément contraire concernant la nature du travail confié aux.

1991, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que tout avantage payé directement ou indirectement par l'employeur au salarié en raison de son emploi constitue rémunération ; qu'en décidant au contraire pour écarter l'application du principe "à travail égal, salaire égal" que l'indemnité dite IPPC ne constituait pas un avantage ou un accessoire du salaire, la cour d'appel a violé l'article L.

", le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-2, L. 136-2,8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariés qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'il a pu en déduire que la.

regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son coefficient et avait vu à compter de cette date sa carrière stagner, son salaire ayant été maintenu pendant dix neuf ans à un niveau proche du minimum conventionnel .

égal", ensemble les dispositions des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 140-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel qui a relevé que l'emploi d'animatrice responsable de magasin ne figurait ni dans la classification et définition des emplois de cadres résultant de l'annexe 1 de l'avenant cadres du 30 juin 1972, ni dans celle annexée à l'avenant agent de maîtrise du 20 juin 1972, a.

faire échec au principe "à travail égal, salaire égal" posé par l'article L.140-2 du code du travail et que la discrimination salariale se trouve établie dès lors que l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder à la demanderesse un salaire égal à celui perçu par la salariée de référence ayant le même coefficient et la même qualification .

conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 140-2 et suivants du code du travail ; 2 / que pour dire justifiée la différence de traitement dont les salariés de l'atelier couture faisaient l'objet, la cour d'appel a cru devoir se contenter de relever une plus grande pénibilité et dangerosité des travaux effectués par les salariés des autres ateliers ; qu'en ne tenant compte que des critères liés à la force physique.

d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 140-2 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la prime de productivité ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur ne justifiait pas de la raison pour laquelle M. X... était exclu du bénéfice de la prime de productivité versée à l'ensemble des autres salariés, à l'exception de deux d'entre eux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision .