Cour d'appel de Poitiers, 17 octobre 2006, 706

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/10/2006

Numéro d'affaire

706

Résumé

JYF/SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N AFFAIRES N : 05/00782 et 05/830 AFFAIRE : Me Jean-Gilles X... - Représentant d…

Extrait

JYF/SD COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 ARRET N AFFAIRES N : 05/00782 et 05/830 AFFAIRE : Me Jean-Gilles X... - Représentant des créanciers de SA SERMO, Me Bernadette Y... - Administrateur judiciaire de SA SERMO, Commissaire à l'exécution du plan, SA SERMO C/ Jany Z..., C.G.E. A.G.S. RENNES APPELANTE : Me Jean-Gilles X... - Représentant des créanciers de SA SERMO ... Représenté par Me Patrick ARZEL (avocat au barreau de POITIERS) Me Bernadette Y... - Administrateur judiciaire de SA SERMO, Commissaire à l'exécution du plan ... Représentée par Me Yannick BODIN (avocat au barreau de NANTES) SA SERMO ZA de l'Espérance 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Représentée par Me Yannick BODIN (avocat au barreau de NANTES) Suivant déclaration d'appel du 14 Mars 2005 d'un jugement AU FOND du 07 MARS 2005 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE SUR YON. INTIMEES : Appe…