L. 140-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Enfin, en application des dispositions combinées des articles L. 123-1 et L. 140-8 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie d… [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de la règle "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; [...]
[...] 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la médiocrité du travail de M. X... alléguée par la société justifiait la différence de rémunération constatée par la cour d'appel vis-à-vis d'autres salariés, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-3-8 , L. 140-2 et L. 140-8 du Code du travail… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119 du traité de Rome, 4.1 de la directive n° 97/80/CE du 15 décembre 1997, L. 140-2, L. 140-8, L. 154-1, L. 152-1-1 et L. 152-1-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de La Tour du Pin, 6 novembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'une prime allouée par l'employeur à certains salariés seulement ne peut être objectivement justifiée et fait apparaître une rupture d'égalité au sein de l'… [...]
[...] Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire à raison de la qualification alors, selon le moyen, que le conseil d'administration de la Régie des Transports de la Côte d'Or, lors de sa réunion du 8 novembre 1982, avait adopté le passage à l'échelle VIII d'un certain nombre de chauffeurs (… [...]
[...] 1 / qu'aux termes de l'article L. 140-8 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée ; que les éléments fournis par l'employeur fixent les limites du litige ; que le juge ne… [...]
[...] Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire dire et juger qu'elle était l'objet d'une discrimination illicite, que son employeur, le CEA, devra porter sa classification à l'indice conventionnel C4 I B, régulariser sa situation en ce qui concerne ses points de… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Riom, 16 janvier 1995) d'avoir décidé que les salariées avaient droit à un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail que l'employeur n'est tenu de verser… [...]
[...] charge de la preuve de l'exécution de son obligation de payer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 140-8 du Code du travail et alors que, au surplus, en omettant de répondre aux conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que le prétendu paiement en espèces était exactement exclu, d'une part, par… [...]
[...] Attendu que la société Flonic Schlumberger reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 août 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ouvrier embarreur à son service, une certaine somme à titre de rappel de salaire et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant le… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU… [...]