Article L. 140-8 : texte et décisions associées

de la règle "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur, que la salariée ne fournissait pas la même prestation de travail avec un même niveau de responsabilité que les autres salariés du groupe de référence choisi par elle-même, a pu.

à sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-3-8 , L. 140-2 et L. 140-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que depuis de nombreuses années le salarié, employé en qualité de câbleur au niveau 2, coefficient 185 de la convention collective, percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues n'ayant pas plus d'ancienneté que lui, occupant strictement le même poste et exerçant les mêmes.

que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 140-8, L. 140-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond qui ont relevé que seuls les critères de mérite et de polyvalence avaient été retenus pour l'attribution de la prime, hors toute discrimination ; que le moyen n'est pas fondé .

appel a violé la décision du conseil d'administration, ainsi que l'article L. 140-8 du Code du travail dans la mesure où l'employeur ne lui a fourni aucun élément de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée ; qu'il est constant que certains conducteurs receveurs sont classés à l'échelle VIII, alors que M. A... et d'autres conducteurs receveurs demeurent à l'échelle VII ; qu'en affirmant que certains chauffeurs de lignes régulières.

d'indemnité FNE, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article L. 140-8 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier l'inégalité de rémunération invoquée ; que les éléments fournis par l'employeur fixent les limites du litige ; que le juge ne peut relever des éléments non fournis par l'employeur pour justifier l'intégralité de rémunération invoquée par la salariée .

la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code civil et L. 140-8 du Code du travail, 119 du traité de Rome, 1 et 2 de la directive 75-207/CEE et de la Convention 186 de l'OIT, alors, en outre, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mlle Geneviève X... n'avait bénéficié, depuis le 1er juillet 1978, d'aucun avancement dans sa classification et que le CEA justifiait par la production de la convention de travail que l'.

'employeur n'avait pas fait état d'éléments, tels que prévus par l'article L. 140-8 du Code du travail, de nature à justifier l'inégalité de rémunération en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de ce texte ; Mais attendu que, procédant à la recherche invoquée et examinant l'ensemble des pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a constaté que les hommes occupant le même emploi de.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 140-8 du Code du travail et alors que, au surplus, en omettant de répondre aux conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que le prétendu paiement en espèces était exactement exclu, d'une part, par le paiement par chèque du salaire de février, et d'autre part, par l'absence de réponse de l'employeur à la lettre recommandée du 17 avril 1986 réclamant paiement du ".

civil, ainsi que les articles L. 136-2, L. 140-1, L. 140-2, L. 140-4 et L. 140-8 du Code du travail, enfin qu'en affirmant au soutien de sa décision que l'employeur reconnaissait que M. X... remplissait les mêmes conditions objectives de quantité et de qualité que les autres ouvriers du même poste de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la société Flonic Schlumberger, qui faisaient, au contraire, de manière claire et.

24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 A L. 140-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 213, 371-2, 371-3 ET 372 DU CODE CIVIL, 119 DU TRAITE DE ROME DU 21 MARS 1957, 23 DU DECRET N 46-1433 DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARRETE DU 25 MAI 1965, 12, 49, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME ANNETTE X... OCCUPE AU SERVICE JURIDIQUE DES CHARBONNAGES DE FRANCE UN POSTE DE DOCUMENTALISTE .