Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 84-44.977

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1987

Numéro d'affaire

84-44.977

Résumé

Le conseil de prud'hommes qui, après avoir exactement rappelé que l'employeur pouvait librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun de ses salariés, a recherché si existaient entre les quatre ouvriers d'un atelier des différences de comportement et de capacité a pu déduire de ses constatations qu'un salarié classé à un coefficient inférieur à celui des autres salariés chargés des mêmes fonctions contractuelles et percevant une rémunération moins élevée avait apporté la preuve d'une attitude discriminatoire de la part de l'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Flonic Schlumberger reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 août 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ouvrier embarreur à son service, une certaine somme à titre de rappel de salaire et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en retenant le principe légal d'égalité des rémunérations pour un même travail, alors, selon le pourvoi, d'abord, qu'après avoir rappelé le principe suivant lequel sous réserve de respecter les dispositions légales régissant le salaire minimum, et le droit des conventions collectives, l'employeur reste entièrement libre de fixer des rémunérations différentes tenant compte des compétences et des capacités respectives de chacun de ses salariés, le conseil de prud'hommes aurait tout naturellement dû rechercher s'il n'existait pas en l'espèce des rais…