Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [M] [W] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [W] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA d'[Localité 1]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

Le licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [I] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [O] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'[Localité 5]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon le 27 juin 2022 en ce qu'il a débouté M. [W] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION [3] d'[Localité 1]. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire.

La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [P] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare recevable la demande d'indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour fractionnement. La cour déclare la présente décision opposable à l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] d'[Localité 1]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et payable sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les dépens de première instance et d'appel.

La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Le second contrat dénommé 'protocole d'accord joueur/club saison 2020/2021' est requalifié en contrat à durée indéterminée. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à l'association [5] de payer à m. [q] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à l'association [5] de remettre à M. [Q] [S] un bulletin de paye récapitulatif, un certificat de travail, une attestation destinée à [7] et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a écarté des débats les conclusions de la CPAM de la Vienne du 20 décembre 2022. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la cpam de la vienne de payer à mme [b] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour déboute M. [W] [H] de ses demandes au titre des commissions pour l'année 2019 et des congés payés afférents. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [W] [H] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.