Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.093

Mots-clés droit social

Licenciement • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-42.093

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00604

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu qu'au regard de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu qu'au regard de ce principe la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Assistance technique et études de matériels électroniques (ATEME) en qualité d'ingénieur à compter du 15 janvier 2001 ; qu'ayant été licencié le 20 août 2004, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour réclamer un rappel…