Article L. 122-42 : texte et décisions associées – page 2

qu'une retenue sur salaire est une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que le délai de prescription de l'action en paiement du salaire court à compter de la date à laquelle ce dernier devient exigible .

qu'une retenue sur salaire est une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 10 décembre 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dax .

qu'une retenue sur salaire est une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais.

ces retenues injustifiées, la Cour d'appel a violé les articles L.144-1 et L.122-42 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3251-1 et L. 1331-2 du Code du travail. ET ALORS en toute hypothèse QUE par courrier recommandé du 30 septembre 2005 régulièrement produit aux débats, l'employeur affirmait pouvoir procéder à une déduction des créances douteuses sur le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de la rémunération ; qu'en.

sanction pécuniaire prohibée et a violé les articles 1147 du code civil et L. 122-42 du code du travail ; 3° / que l'employeur qui met fin au contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son salarié épuise son pouvoir disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la proposition d'un voyage faite à la société Total par l'intermédiaire de la société Differentiel était à l'origine de la rupture du contrat de travail, rupture justifiée par le comportement fautif de Mme X...

qu'à cet égard, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail. ALORS QUE, deuxièmement, les bulletins de paie pour la période du 1er au 30 avril 2002 et du 1er au 11 juin 2002 mentionnaient le terme d'« amende » ; qu'en considérant qu'ils étaient en présence de retenues pour absences injustifiées, les juges du fond ont dénaturé les bulletins de paie en cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure .

sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-42 et L. 122-43 du Code du travail ; ALORS, DE SECONDE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la fixation des périodes de congés payés et de l'ordre dans lequel ils sont pris par le salarié relève du pouvoir normal de direction qui appartient à l'employeur ; qu'en estimant que le fait, pour l'employeur, d'accorder un semaine de congés payés à Monsieur X... à compter du 10.

illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-42 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du contrat de travail et de son avenant, rendue nécessaire par leur ambiguïté, que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'était pas autorisé à déduire du forfait de frais professionnels institué par cet avenant, sauf à infliger une sanction pécuniaire prohibée, des sommes correspondant à des frais payés sur des ventes qui n'avaient pas été en définitive concrétisées .

salarié la charge de la preuve du harcèlement, elle a violé les articles L. 122-42, L. 122-49 et L. 122-52 devenus les articles L 1331-2, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 6 435, 6 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.

dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-42 du code du travail.Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Z..., demandeur au pourvoi n° A 07-45.292 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de sa demande de rappel de salaire et de rectification de son bulletin de paie ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... a participé à un mouvement de grève le 8 juin 2005 au sein de l'entreprise SAS Schneider Automation qui a retenu sur son salaire une demi-journée d'absence .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-42 devenu L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, l'arrêt retient qu'il résulte des accords sur les négociations sociales que cette prime n'est pas due en cas de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que la privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction.

la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-42 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la Société EMC 2 soit condamnée à lui verser la somme de 10.888 à titre de rappel de 14 jours de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient n'avoir pas été rémunéré de 14 jours de congés payés ; qu'il.