Cour de cassation · 18 avril 1989

ation au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève la totalité de la prime d'assiduité, dès lors que l'octroi de cette prime est soumis à la condition qu'aucune absence autre que pour accident du travail, maladie professionnelle ou congés de maternité ne soit constatée ; qu'en décidant cependant que la réduction de la prime ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-39 et L. 521-1 du Code du travai

s grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève la totalité de la prime d'assiduité, dès lors que l'octroi de cette prime est soumis à la condition qu'aucune absence autre que pour accident du travail, maladie professionnelle ou congés de maternité ne soit constatée ; qu'en décidant cependant que la réduction de la prime ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-39 et L. 521-1 du Code du travail ; alors enfin que les n

endu sur renvoi de cassation (conseil de prud'hommes de Carpentras, 12 janvier 1987) d'avoir condamné la société Rousselot, -qui avait diminué la prime de fin d'année de MM. A..., Marquet et Y... pour tenir compte des jours d'absences pour grève- à leur payer un rappel de prime, alors selon le moyen d'une part que l'employeur est en droit de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, à la condition que toutes les absences, quelles

prime de fin d'année de MM. A..., Marquet et Y... pour tenir compte des jours d'absences pour grève- à leur payer un rappel de prime, alors selon le moyen d'une part que l'employeur est en droit de tenir compte des absences motivées par la grève à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, à la condition que toutes les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée

ion que toutes les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève, sans relever l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROUSSELOT, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section industrie), au profit : 1°/ de Monsieur Victor A..., demeurant 7, lotissement Les Nevons à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), 2°/ de Monsieur Pierre B..., demeurant et domicilié ... (Vaucluse), 3°/ de Monsieur André Y..., demeurant et domicilié lotissement Saint-Jean à l'

avocat de la société anonyme Rousselot, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué rendu sur renvoi de cassation (conseil de prud'hommes de Carpentras, 12 janvier 1987) d'avoir condamné la société Rousselot, -qui avait diminué la prime de fin d'année de MM. A..., Marquet et Y... pour tenir compte des jours d'absences pour grève- à leur payer un rappel de prime, alors selon le moyen d'une part que l'employeur est en droit de tenir co

ant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice licite du droit de grève, sans relever l'existence d'une discrimination destinée à pénaliser spécialement les grévistes, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un employeur peut sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève la totalité de la prime d'assiduité, dès lors que l'octroi de cette prime est s