Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 89-42.563

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Négociation collective / NAO • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1992

Numéro d'affaire

89-42.563

Résumé

L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à l'arrêt de travail.

Extrait

. Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié de la société Sétra en qualité de conducteur-receveur de cars, est délégué du personnel et membre du comité d'entreprise ; que le 1er février 1988 et le 8 mars 1988, il a participé à une grève qui a duré chaque fois une heure ; que son employeur a retiré de sa rémunération la somme de 751,40 francs ; que soutenant que l'abattement sur le salaire ne pouvait dépasser la rémunération due pour les 2 heures, soit 70,72 francs, le salarié a réclamé un rappel de salaire de 680,68 francs ; Attendu, en outre, que M. X... ayant eu le 6 juillet 1987 un retard de 6 minutes et le 13 juillet un retard de 7 minutes, son employeur lui a retiré pour ces 13 minutes où il n'avait pas travaillé la somme de 406,48 francs ; que le salarié a également réclamé à l'encontre de cet abattement qui dépassait la mesure de l'absence ; Att…