Code du travail
Article L. 122-39 : texte et décisions associées – page 3
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Version antérieure
Article L. 122-39
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 78-41.859
Cour de cassationDESDITES HEURES, CONSTITUANT AU SURPLUS UNE AMENDE PROHIBEE PAR L'ARTICLE L. 122-39 DU CODE DU TRAVAIL, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES DEMANDEURS SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 78-41.859
DESDITES HEURES, CONSTITUANT AU SURPLUS UNE AMENDE PROHIBEE PAR L'ARTICLE L. 122-39 DU CODE DU TRAVAIL, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES DEMANDEURS SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1979, 78-40.380
Cour de cassationSur le moyen unique : Vu les articles L 122-39 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que Chalard, Viallet, Domanget et Guichon, salariés de la société la Technique Intégrale, ont participé chaque jour, du 23 mai au 5 juin 1975, à des arrêts de travail d'une demi-heure chacun ; que l'employeur, ainsi qu'il les en avait avertis au début du conflit, et conformément à un protocole d'accord.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1979, 78-40.380
Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-39 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que Chalard, Viallet, Domanget et Guichon, salariés de la société la Technique Intégrale, ont participé chaque jour, du 23 mai au 5 juin 1975, à des arrêts de travail d'une demi-heure chacun ; que l'employeur, ainsi qu'il les en avait avertis au début du conflit, et conformément à un protocole d'accord.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1976, 75-40.178
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BREST, EMPLOYE A LA SNCF A REIMS, AVAIT PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1976, 75-40.178
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-39 A L122-41 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 5 ET 6 DE LA LOI N° 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BREST, EMPLOYE A LA SNCF A REIMS, AVAIT PARTICIPE A UNE JOURNEE DE GREVE LE 21 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AYANT FAIT VALOIR QUE CETTE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-39
Méthode et périmètre
Source et précautions
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