Code du travail
Article L. 122-39 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 122-39
Il est interdit à tout employeur de sanctionner par des amendes les manquements aux prescriptions d'un règlement intérieur.
/A/Toutefois, les amendes sont licites lorsque
le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre :
1. A autorisé le maintien d'un régime d'amendes là où il existait antérieurement à la promulgation de la loi du 5 février 1932 ;
2. Autorise la création ou l'institution d'un tel régime dans des établissements créés après la promulgation de cette loi. Le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre prend sa décision après avis des organisations patronales et ouvrières de la profession et de la région/A/Loi 0753 17-07-1978//.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1982, 79-42.355
Cour de cassationL'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat, et une réduction de salaire au cas d'exécution volontairement défectueuse du travail ne constitue pas une amende prohibée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 78-41.859
Cour de cassationIl appartient à l'employeur, qui prétend que les droits de la défense ont été violés en raison de la présidence du conseil de prud"hommes par un ancien ouvrier de son usine qui s'était violemment opposé à la direction sur la même question que celle soumise à sa juridiction, de récuser ce magistrat avant la clôture des débats.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1979, 78-40.380
Cour de cassationNe constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectués de manière insuffisante.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1976, 75-40.178
Cour de cassationEst illégale la grève du personnel de la SNCF, déclenchée sans que le préavis ait été donné à la direction dans les conditions prescrites par l'article 3 de la loi du 31 juillet 1963, la circonstances qu'elle ait été annoncée par la voie de la presse ou tous autres moyens de diffusion étant insuffisants, et qui a consisté en fait, en une grève tournante prohibée par l'article 4 du même texte.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-39
Méthode et périmètre
Source et précautions
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