Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1979, 78-40.380

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/03/1979

Numéro d'affaire

78-40.380

Résumé

Ne constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectués de manière insuffisante.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-39 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que Chalard, Viallet, Domanget et Guichon, salariés de la société la Technique Intégrale, ont participé chaque jour, du 23 mai au 5 juin 1975, à des arrêts de travail d'une demi-heure chacun ; que l'employeur, ainsi qu'il les en avait avertis au début du conflit, et conformément à un protocole d'accord mettant fin à celui-ci, a refusé de leur payer les heures pendant lesquelles il estimait que s'ils avaient travaillé, ils ne l'avaient pas fait normalement ; que le jugement prud'homal attaqué leur a alloué le salaire intégral desdites heures, au motif que le refus de l'employeur de les payer constituait une sanction assimilable à l'amende prohibée par l'article L 122-39 du Code du travail ; Attendu cependant que la rémunération versée par l'employeur doit correspondre à un travai…