Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1980, 78-41.859

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1980

Numéro d'affaire

78-41.859

Résumé

Il appartient à l'employeur, qui prétend que les droits de la défense ont été violés en raison de la présidence du conseil de prud"hommes par un ancien ouvrier de son usine qui s'était violemment opposé à la direction sur la même question que celle soumise à sa juridiction, de récuser ce magistrat avant la clôture des débats.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 339, 342, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ALSTHOM-ATLANTIQUE A REMBOURSER A VINGT-HUIT REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SON USINE DE TARBES LES RETENUES D'UN " BONI " DE RENDEMENT QU'ELLE AVAIT PRATIQUEES SUR LA REMUNERATION DE LEURS HEURES DE DELEGATION, EN RAISON DE LEUR REFUS D'UTILISER LES BONS DE DELEGATION QU'ELLE AVAIT INSTAURES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT VALOIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ETE PRESIDE PAR UN ANCIEN OUVRIER DE SON USINE QUI, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT S'ETAIT VIOLEMMENT OPPOSE A LA DIRECTION A PROPOS D'HEURES DE DELEGATION, LORS D'UNE REUNION…