Article L. 461-2 : texte et décisions associées

de l'article L. 2281-4, alinéa premier, du Code du travail (anciennement L. 461-2) ; 4°) ALORS, enfin, QUE si les salariés disposent d'un droit à l'expression directe et collective consacré par le Code du travail, cette expression doit avoir pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise .

de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail, les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que le salarié avait perdu.

l'expression salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise ; Et attendu ensuite, que les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux.

d'appel a manifestement violé les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code du travail ; 2 / qu'en concluant que les propos tenus par le salarié lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif au droit d'expression reconnu dans l'entreprise à chaque salarié, sans même rechercher, en raison de la nature particulière de l'entreprise, des fonctions du salarié et des répercussions que ses propos pouvaient avoir sur la crédibilité du CCE auprès des salariés de la SNCF, s'il n'y avait pas eu abus de M.

à une absence emportant suppression de la prime en vertu de l'article L. 461-2 du Code du travail ; que la seule exception prévue au bénéfice des salariés suivant une formation profitable à l'entreprise ne permet pas de considérer que la suppression de la prime dans tous les autres cas d'absence constitue une mesure discriminatoire au détriment des grévistes et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L. 521-1 du Code du travail .

moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit sndical, constitué par l'action en résolution judiciaire du contrat du travail du délégué syndical exposant qu'il avait engagée, aux motifs qu'au.

moyen unique de cassation suivant : "Violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code de travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'entrave à l'exercice du droit sndical, constitué par l'action en résolution judiciaire du contrat du travail du délégué syndical exposant qu'il avait engagée, aux motifs qu'au.

ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EN USAGE DEPUIS TRENTE-.