Article L. 461-2 : texte et décisions associées – page 2

l'employeur n'ignorait pas la situation au moment où il a procédé au licenciement du salarié. La cour rappelle en outre qu'en matière de maladie professionnelle, contrairement à la situation concernant l'accident du travail, la présomption d'imputabilité est légale et non jurisprudentielle, et ce dès lors que les conditions prévues pour les maladies inscrites aux tableaux prévus à l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies. En l'espèce à l'appui de ses prétentions Monsieur E... se prévaut notamment : - de ce que le 9 décembre 2011 le médecin du travail a précisé que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle du 14 juin 2010, - de ce que le préavis versé à Monsieur E...

La SA LOGEMENT FRANCILIEN ajoute qu'en conséquence, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas procédé à la consultation des délégués du personnel. Si, en matière de maladie professionnelle, le juge prud'homal doit tout comme le tribunal des affaires de sécurité sociale, faire application de la présomption légale d'imputabilité de la maladie au travail pour les maladies inscrites aux tableaux prévus à l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale et n'a ainsi, pas à rechercher le lien de causalité entre la maladie et l'activité professionnelle du salarié à partir du moment où la maladie est inscrite dans l'un de ces tableaux, force est de constater qu'en l'espèce, ainsi que le souligne l'employeur, la pathologie déclarée par la salariée ne figure pas aux tableaux précités, de sorte que la présomption…

d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946, avec toutes conséquences de droit ? » II - « Les dispositions des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L.

l'exercice de son droit d'expression dans l'entreprise ; qu'en se bornant à délimiter le lieu de travail sans rechercher si la salariée s'était exprimée sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2281-4, alinéa premier, du Code du travail (anciennement L.

auxiliaire de financement et de transport, a été informé en mai 2001 qu'il exercerait désormais les fonctions de responsable du service exploitation avant d'être licencié pour faute grave le 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail, les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

L'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs à l'intérieur de l'entreprise, n'est pas applicable à une diffusion de tracts à l'extérieur de l'entreprise et les propos qualifiés par l'employeur d'injurieux et diffamatoires contenus dans les tracts diffusés au public ne peuvent être incriminés qu'au regard de la loi du 29 juillet 1881

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).

prévues par les dispositions légales ou conventionnelles, et, enfin, visaient non à améliorer les conditions de travail des salariés du CCE mais, essentiellement, à critiquer les conditions dans lesquelles son employeur remplissait sa mission auprès des salariés de la SNCF, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions des articles L. 461-1 et L. 461-2 du Code du travail ; 2 / qu'en concluant que les propos tenus par le salarié lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L.

caractéristique d'une affection pathologique ; qu'en se ralliant à cette analyse, sans rechercher si l'affection pathologique invoquée par M. X... ne constituait pas précisément la maladie professionnelle décrite dans le tableau n° 57 concernant les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail et qui, selon l'article L. 461-2 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale sont présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant la valeur probante des documents soumis à son examen, la cour d'appel a retenu que M. X...

que dès lors, en l'espèce, en se bornant à relever que le salarié souffrait d'une grave déficit audiométrique correspondant à ce tableau, sans rechercher si ce déficit était bilatéral, si la lésion était irréversible, si une audiométrie de contrôle avait été effectuée et si le salarié effectuait des travaux figurant dans la liste limitative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

conseillers rapporteurs que le principe de la suppression de la prime d'assiduité au-delà de quatre heures d'absence quelle qu'en soit la cause ne connaît qu'une exception, l'absence du salarié en stage de formation, le temps passé en réunion de droit d'expression ne pouvant être assimilé à une absence emportant suppression de la prime en vertu de l'article L. 461-2 du Code du travail ; que la seule exception prévue au bénéfice des salariés suivant une formation profitable à l'entreprise ne permet pas de considérer que la suppression de la prime dans tous les autres cas d'absence constitue une mesure discriminatoire au détriment des grévistes et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a faussement appliqué l'article L.

Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au profit d'un tel salarié et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui exclut que soit poursuivie par la voie judiciaire la résiliation du contrat de travail.