Article L. 462-1 : texte et décisions associées

relève à l'encontre de l'entreprise les infractions aux articles L. 412-2, L. 462-1 et L. 463-1 du code du travail et précisant l'informer suite à l'intention qu'elle avait exprimée de se constituer partie civile. Ainsi, depuis sa réclamation du mois de juillet 1981, la réponse de son employeur au mois d'août 1981 et le courrier de soutien des autres organisations professionnelles, il n'est pas sérieusement contestable que Madame U... avait.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 420-3, L. 462-1, R. 516-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL A LA SOCIETE "CENTRAL AUTO GARAGE" AYANT ETE L'OBJET D'AVERTISSEMENTS SON EMPLOYEUR A DEMANDE A L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979, QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-22 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAINQUART REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE MOINS D'UN MOIS.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS, L.420-22, L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE EN 1972 DU BUREAU DE BERGEVIN A CELUI NOUVELLEMENT CREE DE MORNE-A-L'EAU ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET.

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-16, L. 420-19, L. 434-1, L. 461-2, L. 462-1 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EN USAGE DEPUIS TRENTE-DEUX ANS.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR POURSUIVI POUR AVOIR, EN RECHERCHANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE L'EXERCICE REGULIER DE SES FONCTIONS, ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT AUQUEL APPARTENAIT CE SALARIE .