Cour de cassation · 27 janvier 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAINQUART REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES CANDIDATURES DE MICHEL Y... ET DE JEAN-PIERRE Z... X..., PRESENTEES PAR L'UNION LOCALE CGT DE SECLIN POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, D'AVOIR DECIDE QUE CES DEUX SALARIES BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION LEGALE ET QUE LES ELECTIONS PREVUES POUR LE 25 MAI 1982 DEVRONT AVOIR LIEU AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1982, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LA CONTESTATION DE L'UNION LOCALE CGT DE SECLIN, DE Y... ET DE Z... X..., QUI NE CONCERNAIT NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR Y... ET Z... X... TENDAIT A CE QUE LES CANDIDATURES PRESENTEES PAR L'UNION LOCALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CLAINQUART ET ECARTEES PAR L'EMPLOYEUR, FUSSENT DECLAREES VALABLES ;

QU'AINSI, LA CONTESTATION, QUI CONCERNAIT LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUI POUVAIT ETRE PRESENTEE ANTERIEUREMENT AUX ELECTIONS, ETAIT RECEVABLE ;

QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI L'A EXPRESSEMENT DECLAREE TELLE, A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS INOPERANTES DE L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-22 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAINQUART REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE MOINS D'UN MOIS APRES QUE LES SYNDICATS EUSSENT SOLLICITE L'ORGANISATION DES ELECTIONS, DE SORTE QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LE RETARD ABUSIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT APPORTE A LA PREPARATION DES ELECTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TEMPS QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DEMANDE DES SYNDICATS ET LA NEGOCIATION DU PROTOCOLE RESULTAIT DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE A LA FOIRE DE LILLE ET DES DIFFERENTS RETARDS IMPUTABLES AU SYNDICAT LUI-MEME DANS L'ECHANGE DE COURRIER ET QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES MOYENS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE LA PROTECTION LEGALE PREVUE A L'ARTICLE L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL A POUR SEUL BUT LA DEFENSE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES CONTRE DES DECISIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SERAIENT EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES AUXQUELLES ILS POSTULENT ;

QUE, DES LORS, CETTE PROTECTION NE SAURAIT EN TOUTE HYPOTHESE JOUER QU'A PARTIR DU MOMENT OU L'EMPLOYEUR A ETE EFFECTIVEMENT INFORME DU NOM DES CANDIDATS ET QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EUT CONNU LE NOM DES CANDIDATS AVANT D'ENVOYER A Y... ET A Z... X... LES LETTRES DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE, NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, ADMETTRE QUE LES CANDIDATURES NOTIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ENVOI DE CES LETTRES, ETAIENT DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 19 MAI 1982 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA SOCIETE CLAINQUART, QUE L'UNION LOCALE CGT DE SECLIN AVAIT DEMANDE LE 10 AVRIL 1982 A CET EMPLOYEUR D'ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE AVAIT VOLONTAIREMENT RETARDE LA PREPARATION DE CELLES-CI JUSQU'AU 14 MAI 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN, QU'APPRECIER LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREND FIN QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER LE SALARIE D'EXECUTER LE PREAVIS N'A PAS POUR EFFET D'AVANCER CETTE DATE JUSQU'A L'ECHEANCE DE LAQUELLE LES SALARIES RESTENT ELIGIBLES ET PEUVENT EXERCER DES FONCTIONS ELECTIVES ;

QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE LA SOCIETE CLAINQUART AVAIT, LE 7 MAI 1982 CONVOQUE Y... ET Z... X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A LEUR LICENCIEMENT, QUE, PAR LETTRES DU 14 MAI 1982, RECUES LE 17 MAI 1982, ELLE LES AVAIT LICENCIES AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS A COMPTER DUDIT JOUR ET QUE L'UNION LOCALE CGT DE SECLIN AVAIT, PAR LETTRE DU 14 MAI 1982, REMISE LE 15 MAI A L'EMPLOYEUR, PRESENTE CES DEUX SALARIES COMME CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE Y... ET Z... X... ETAIENT ELIGIBLES AUX ELECTIONS, REPORTEES DU 25 MAI AU 30 JUIN 1982 AU PLUS TARD, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ;