Cour de cassation · 5 novembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 ET SUIVANTS, L.420-22, L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE EN 1972 DU BUREAU DE BERGEVIN A CELUI NOUVELLEMENT CREE DE MORNE-A-L'EAU ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER CETTE MESURE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU NI MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT NI ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MUTATION D'UN SALARIE PROTEGE AVEC CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT MEME SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES OU LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE, PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ELLE NE PEUT AVOIR LIEU QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL D'UN SALARIE CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT SAUF SI CE CHANGEMENT EST LA SUITE DE LA CONVENTION OU DES FONCTIONS EXERCEES, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT DE MUTER UN SALARIE PROTEGE D'UN ETABLISSEMENT COMPORTANT CENT SOIXANTE SALARIES DANS UN CENTRE N'EN COMPTANT QUE TROIS CONSTITUAIT UNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQU'IL N'ETAIT PLUS A MEME D'EXERCER SA MISSION, FAUTE DE POUVOIR ENTRETENIR AVEC LE PERSONNEL LES RELATIONS NECESSAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BRIDE AVAIT ETE ELU DELEGUE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA CAISSE ET NON PAR LE SEUL PERSONNEL DU CENTRE DE BERGEVIN, LES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES SANS AUCUNE CONSIDERATION DU LIEU D'AFFECTATION ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE DES LORS QUE SON MANDAT NE SE LIMITAIT PAS A CE SEUL ETABLISSEMENT, SA NOMINATION DANS UN AUTRE CENTRE NE POUVAIT EN ENTRAVER L'EXERCICE, LE PERSONNEL ETANT REPARTI DANS PLUSIEURS CENTRES ET ASTREINT AUX MEMES TACHES ; QU'ILS ONT ENCORE RELEVE LA PROXIMITE DES CENTRES DE BERGEVIN ET DE MORNE-A-L'EAU, CE DONT IL RESULTAIT QUE BRIDE, QUI AVAIT D'AILLEURS CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE DELEGUE, AVAIT PU CONSERVER LE CONTACT AVEC LE PERSONNEL PLUS NOMBREUX DE BERGEVIN ; QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, TOUT CHANGEMENT DU LIEU DU TRAVAIL NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT SAUF CLAUSE CONTRAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE LIEU DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ENVISAGE PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT COMME EXCLUANT TOUT CHANGEMENT ULTERIEUR, ET QUE SON TRANSFERT DANS UNE LOCALITE VOISINE N'EN AVAIT PAS CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;