Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1978, 77-90.841

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

16/03/1978

Numéro d'affaire

77-90.841

Résumé

L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué du personnel devant la juridiction prud'homale, conjointement à la mise en oeuvre de la procédure administrative de licenciement, n'a pas eu conscience d'enfreindre les prescriptions de l'article L 420-22 du Code du travail (1).

Extrait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR POURSUIVI POUR AVOIR, EN RECHERCHANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ENTRAVE L'EXERCICE REGULIER DE SES FONCTIONS, ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT AUQUEL APPARTENAIT CE SALARIE ; " AUX MOTIFS QUE LES DELITS SONT, EN VERTU DES PRINCIPES DU DROIT PENAL FRANCAIS ET SAUF LES EXCEPTIONS CONCERNANT ESSENTIELLEMENT LES FAUTES D'IMPRUDENCE ET LE DOMAINE FISCAL, DES INFRACTIONS INTENTIONNELLES ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RECHERCHER SI L'ELEMENT INTENTIONNEL EXISTAIT EN L'ESPECE ; QU'IL PARAIT D'UNE FACON GENERALE DIFFICILEMENT CONCEVABLE Q…