Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1984, 80-94.765

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

13/03/1984

Numéro d'affaire

80-94.765

Résumé

L'exercice, par un salarié, d'une action devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, pour licenciement abusif, ne fait pas obstacle à ce que le syndicat professionnel auquel il est affilié se constitue partie civile devant le juge correctionnel dans les poursuites engagées contre le même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause juridique (1).

Extrait

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 4 000F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4, L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979, QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU FAIT VALOIR QUE LA CITATION DIRECTE, QUI LUI A ETE DELIVREE A LA REQUETE DU SYNDICAT CGT ET QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU 8…