Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-41.972

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Délégué syndical • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2001

Numéro d'affaire

99-41.972

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mory, société anonyme, dont le siège est Zac In…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Mory, société anonyme, dont le siège est Zac Industrielle de Fleville Sud, BP. 26, 54710 Ludres, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Transports Mory, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Att…