Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 7

du salarié au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat à durée déterminée pour un motif autre que disciplinaire n'est soumise à aucune formalité particulière et notamment pas aux dispositions légales concernant le licenciement ; que, dès lors, les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture ne lient pas les juges du fond qui sont tenus de vérifier, au-delà des termes de cette lettre, la cause de la cessation de la relation de travail .

indemnité de précarité, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est due qu'autant que le salarié ait travaillé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée n'ayant pas été nové en contrat à durée indéterminée à son terme ; Mais attendu que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée.

a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M. X... à restituer l'indemnité de précarité perçue à l'issue de son contrat à durée déterminée, la cour d'appel a dit que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraînait la restitution de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de précarité qui.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-4, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 3 juillet 1995 par la société PVD gestion, en qualité d'aide comptable, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 2 janvier 1996 ; que ce contrat, renouvelé pour une durée d'un an à compter du 3 janvier 1996, a été rompu le 19 février 1997 par la société PVD gestion, pour faute grave de la salariée .

mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, alinéa 2, L. 122-8 et L. 122-9 ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté ; Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à Mme Y... une indemnité de préavis égale à un mois de salaire, a fait une exacte application du texte susvisé .

les conséquences nécessaires, et violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tire d'un accord collectif tant que son contrat de travail est en cours et que toute clause du contrat de travail moins favorable au salarié que la convention collective est sans effet ; Et attendu, d'abord, que.

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que les différents contrats démontraient que M. Y... travaillait à la tâche, sa rémunération forfaitaire étant par simplification traduite en heures pour le calcul des charges sociales .

Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 122-3-4 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux derniers de ces textes que lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf dans le cas d'emplois à caractère saisonnier .

de l'article L. 122-2 du même Code ; qu'il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas des contrats à durée déterminée conclus au titre de l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que le contrat à durée déterminée du salarié avait été renouvelé plus de deux fois, en violation de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail, le conseil de prud.

en cours de contrat, sauf en cas de survenance des situations visées par l'article L. 122-3-4 du Code du travail" ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de commissions, de congés payés sur commissions et d'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire .

le jugement a violé par fausse application les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 9 de l'avenant du 19 juin 1956 à la convention collective susvisée, le salaire du personnel saisonnier est réglé mensuellement ; que, lors du premier embauchage, ce salaire est majoré de 4 % ; que, lors de chaque embauchage suivant, il est majoré de 2 % supplémentaires, les majorations successives se cumulant dans la limite d'un plafond total de 24 % .

pas due ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... n'a pas demandé la requalification de son contrat emploi-solidarité en un contrat à durée déterminée de droit commun ; que c'est dès lors à juste titre, et en application de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes a jugé que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de précarité ; que le moyen n'est pas fondé .