Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 8

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4, alinéa 1, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats initiative-emploi, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail et les articles 5.4.3 et 5.4.4 de la convention collective des organismes de formation dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "Lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée.

qu'elles ne sont pas fondées ; Mais sur la dernière branche du moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a retranché des rappels de salaires dus à Mme X... par ses employeurs, les indemnités de précarité qu'elle avait reçues en raison de la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité qui compense pour le salarié, la.

le moyen, pris d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail : 1° que cette indemnité a pour seul objet, selon ce texte, de compenser la précarité de la situation des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée ; qu'en requalifiant le contrat de travail de Mme X... en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a ôté tout objet à l'indemnité de précarité qui avait été versée au titre de la fin de chaque contrat à durée déterminée .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité de fin de contrat, I'arrêt énonce que la société n'oppose aucun moyen sur le principe de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, qui sont des contrats conclus au titre de l'article L.

Attendu que le moyen, qui dénonce une violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-4 du Code du travail, ne précise pas en quoi le jugement attaqué aurait violé l'un ou l'autre de ces textes ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Buguet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril.

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 832-2, L. 122-2 et L. 122-3-4 a) du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la prime de précarité n'est pas due à l'issue d'un contrat d'accès à l'emploi conclu à durée déterminée ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer aux intéressés une indemnité de précarité ; qu'en statuant ainsi elle a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que les contrats conclus ne correspondaient pas à des emplois saisonniers ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorraine de surveillance-Proteg Est aux dépens ; Ainsi.

ces dispositions plus favorables pour la salariée que celles de l'article L. 122-3-4 du Code du travail excluant les absences pour maladie de la période de travail effectif, a justifié légalement sa décision ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision attaquée que l'employeur ait, pour déterminer les droits acquis par la salariée au titre des congés payés 1992 et 1993, fixé la période de référence à l'année civile en 1991 et 1992 .

des transports routiers, vu la combinaison des articles L. 122-1-1, L. 122-3-4, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, vu les fiches de salaire ; qu'il ressort de leur lecture qu'aucune prime de précarité ne doit être attribuée en la matière ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande.

de toute base légale au regard du texte précité, ensemble de l'article L.122-3-4, alinéa 4-a du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que même si l'entreprise connaissait un surcroît d'activité au moment des fêtes de fin d'année et au printemps, l'élévation de la production était fonction des choix de gestion de l'employeur et non du rythme des saisons ; qu'elle a dès lors légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .