Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 9

le premier moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code du travail exclut le salarié titulaire d'un contrat initiative-emploi du bénéfice de l'indemnité de précarité, a méconnu les dispositions de ce texte selon lesquelles l'indemnité peut être accordée au salarié dès lors que des dispositions conventionnelles le permettent ; et alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes, en énonçant que la circonstance que cette indemnité ait été déterminante du consentement de M.

faute grave, est dépourvu de justification légale au regard des articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 122-6 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée a reconnu lors des débats, que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée ; que la première branche du moyen, qui conteste cette qualification, est contraire à la position adoptée devant les juges du fond et, par suite, irrecevable .

'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 ; que les sommes allouées par la cour d'appel à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée correspondent aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen en tant qu'il porte sur la remise des bulletins de paie : Vu les articles L 122-3-8 et L 143-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a.

que les demandes de la salariée, fondées sur les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail se heurtent à une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée en référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne permet pas, dans les contrats à durée déterminée, de convenir d'une période d'essai supérieure à un mois et qu'il ressortait de ses constatations que la rupture était intervenue.

aux indemnités de précarité déjà reçue par celle-ci, a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que, bien que le premier contrat à durée déterminée soit daté du 1er août 1988, la salariée produisait des bulletins de salaires émanant de l'association depuis le 1er mars 1988 jusqu'au 30 juin 1992, et ce, sans aucune interruption, malgré la succession de contrats à durée déterminée.

que ce contrat était expressément conclu en application des articles L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes conditions, il prenait fin le 30 juin 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat, en faisant notamment valoir qu'il n'entrait pas dans la catégorie des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion énumérées par l'article L.

justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui énonce que la mention " surcroît de travail " est intégrée dans ledit contrat, et en déduit que la société Etablissements Georges X... ne peut prouver être une entreprise à caractère saisonnier, faute d'avoir recherché si les travaux confiés à Mme Y... correspondaient à la notion d'emploi saisonnier, qui n'est pas limité à.

somme au titre de l'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, sans énoncer aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges .

alors que, le paiement par l'employeur de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail n'implique pas que la faute du salarié n'est pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en décidant que le paiement par l'employeur de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée impliquerait que celui-ci aurait lui même considéré comme insuffisamment grave les fautes reprochées au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ; que selon l'article 19 de l'annexe 8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et.

de congés payés et de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne la société Cecom Sea aux dépens .