Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 10

griefs qui sont pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les contrats avaient tous été conclus pour la période des classes de mer, que la mission assurée par l'association était générale et continue et que la gestion du centre où travaillait la salariée ne constituait qu'une partie des oeuvres à sa charge, a, sans encourir les griefs des.

Mais sur le moyen unique, en tant qu'il porte sur l'indemnité de fin de contrat : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que l'indemnité de fin de contrat était due à la salariée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

Attendu que ce texte dispose notamment : " en dérogation au principe fixé par l'article L. 122-3-4 du Code du travail et des protocoles annexés à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, selon lequel les contrats à durée déterminée d'usage constant prennent fin de plein droit à l'échéance du terme et n'ouvrent pas droit au versement d'une indemnité de fin de contrat, est mis en place le barème ci-joint à compter du 1er janvier 1991 " .

pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la société Demeca fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 19 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les caractéristiques du contrat de travail et de la convention souscrite avec l'ANPE étaient conformes aux.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. A... a été engagé le 12 septembre 1995 par M. Y..., exerçant les fonctions d'artisan-maçon en remplacement d'un autre salarié; que son contrat de travail, conclu pour une durée déterminée, devait prendre fin au retour de ce dernier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de précarité .

de précarité fondés sur cette durée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été conclu pour une durée de deux ans et que le salarié n'en demandait.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 par Mme Y... en qualité de garde-d'enfant, suivant contrat à durée déterminée arrivé à échéance le 31 août 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les emplois familiaux ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que M. Y... était fondé à obtenir la prime de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

décision au 17 décembre 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-4, alinéa 4, L. 122-2 1° et L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicables ; Attendu que selon ces textes, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi pour lesquels l'indemnité de précarité n'est pas due sauf dispositions conventionnelles plus favorables .

que le conseil de prud'hommes a, dès lors, méconnu les dispositions des articles L. 122-3-4 et L. 122-2 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, que les éléments retenus par le conseil de prud'hommes pour dénier la validité du reçu pour solde de tout compte sont sans effet dans le présent litige ; que Mlle X... n'a jamais dénoncé ni entendu dénoncer ledit reçu pour solde de tout compte puisque, bien au contraire, c'est sur les termes mêmes de ce reçu qu'elle entend s'appuyer pour faire valoir sa demande .

pas fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article L. 122-3-4, alinéa 1er du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 applicable aux deux premiers contrats conclus entre les parties et le dernier alinéa du même article tel qu'il a été modifié par ladite loi, applicable aux deux contrats suivants; ensemble l'article 5-4-4 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle .

alors, selon le moyen, que le bureau de jugement fait prévaloir l'article L. 122-3-4 et l'article D. 121-4 du Code du travail; qu'au surplus, M. X... fait valoir que les contrats à durée déterminée d'extra conclus pendant cette période sont supérieurs en nombre à celui fixé par la législation en matière de contrat à durée déterminée ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de travail de M. X... prévoyait.