Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 11

122-1-1 du Code du travail, et que l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du même Code devait être payée; que le moyen, pour partie non fondé et qui, pour le surplus, vise des motifs surabondants du jugement, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scaex base de Loriol aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son.

122-1-1 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du même Code devait être payée; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scaex base de Loriol aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... le 1er janvier 1990 en qualité de clerc de notaire, 3e catégorie, par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans, pour qu'elle puisse préparer un diplôme notarial; que, le 6 décembre 1990, l'employeur lui a notifié la résiliation de son contrat de travail; qu'estimant la rupture injustifiée, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

précis; qu'en n'allouant pas l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail, et ce d'autant que le refus de Mme Y... d'accepter la conclusion d'un contrat à durée indéterminée provenait du fait que celui-ci ne portait pas sur le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, la cour d'appel a méconnu les intentions du législateur ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'à l'issue.

pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 122-3-4 du Code du travail; que, pour s'opposer à cette demande, la société Base de Loriol a fait valoir que, s'agissant d'un emploi saisonnier, cette indemnité n'était pas due ; Attendu que la société Base de Loriol fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 23 juin 1994) d'avoir fait droit aux prétentions de M. X..., alors, selon le moyen, que, d.

le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que la salariée restait créancière de l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et.

à durée déterminée ; qu'ainsi, la cour dappel a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-4 et suivants anciens du Code du travail; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas de l'arrêt confirmatif que le CEROC ait été condamné à verser à son ancien salarié un complément d'indemnité de fin de contrat ; d'où il suit que le moyen manque en fait; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que M.

l'application à ses bénéficiaires, des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail prévoyant, sauf exception édictée par la loi, le versement d'une prime de précarité à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ; que, dès lors, en estimant que l'existence d'un statut auquel sont soumis les étudiants faisant fonction d'interne ferait obstacle à l'application des textes du Code du travail relatifs aux contrats à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, l'article L.

n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'employeur ayant consenti un contrat à durée déterminée à son employée, l'arrêt ne pouvait, au prétexte d'irrégularités commises par l'employeur et en l'absence d'une demande en ce sens par l'employée, requalifier ce contrat en contrat à durée.

Mais sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 122-1-1, L. 122-3-4, L.122-3-8 et D. 121-2 du Code du travail alors en vigueur; Attendu que, pour accorder au salarié une indemnité de précarité, la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat était à durée déterminée dans un secteur d'activité, le sport professionnel, où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, énonce que ce contrat a été.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-2 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des deux premiers textes susvisés que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité de précarité n'est pas due dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi.

du contrat à son terme, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail (et non l'article L. 122-3-5 comme indiqué par erreur dans le mémoire); Mais attendu que le salarié embauché dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ne peut, en fin de contrat, bénéficier de l'indemnité prévue par le texte précité; Que par ce seul motif de pur droit substitué à celui des juges du fond, la décision déférée se trouve légalement justifiée.