Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 12

tirées de ce que, nonobstant les dispositions restrictives de l'article L. 122-3-4, alinéa 4, du Code du travail, l'indemnité réclamée par Mlle X... était due de par l'accord des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, subsidiairement, qu'à tout le moins, en se bornant à motiver le rejet de la demande de Mlle X... par la seule référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1-1, 3 , et L. 122-3-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, l'article 5-4-3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas de contrat de travail à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due, notamment, pour des emplois pour lesquels, dans certains.

Mais sur la première branche du troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation du salarié embauché sous contrat à durée déterminée n'est pas due dans les cas de contrats conclus au titre du 3ème paragraphe de l'article L. 122-1-1 ; Attendu que pour condamner la société à.

payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, le salarié, qui, à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un contrat de travail à durée indéterminée, "a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation", dont le mode de calcul est par ailleurs précisé ; qu'en l'espèce, et en l'état des constatations.

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-1-1 dudit Code et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité de fin du contrat de travail conclu le 12 septembre 1990, outre les congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'emploi occupé par M. Y... était un emploi périodique pour lequel il n'est pas habituel de recourir à un contrat à durée indéterminée .

de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-4 du même Code, n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché s'il existait en l'espèce, comme c'était le cas, une force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et qui a alloué des dommages-intérêts sans qu'un préjudice ait été causé, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin, qu'il n'a pas répondu aux conclusions de la société qui soutenait que la rupture du contrat était imputable à la salariée .

décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, alinéa 1er, et L. 122-3-4, dernier alinéa, du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant que la suppression du poste de secrétaire semble entériner la fermeture du bureau d'Aix-en-Provence, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 ; Et attendu que la cour d'appel n'a fait que se conformer à ces dispositions en statuant comme elle l'a fait ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société SOCOSIX à verser à Mmes Y... et X... une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a retenu que les deux salariées étaient liées à leur employeur par un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relève, par ailleurs, que Mmes Y... et X... ont été.

X... une somme au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales et des établissements publics ; Mais attendu que l'énumération de l'article L. 120-1 du Code du travail n'est pas limitative et que les salariés des services publics, employés dans des conditions du droit privé, bénéficient des dispositions de l'article L.

alors, en outre, que viole l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-3-4 du Code du travail, la cour d'appel qui fait application de la stipulation insérée au règlement intérieur 88-82 sans établir la réunion en la cause des conditions d'application de ce texte dérogatoire en vertu duquel c'est seulement "dans le cadre de leurs relations régies par des textes de caractère législatif ou réglementaire que l'obligation de discrétion de l'agent ASSEDIC est inopposable aux services de l'inspection du Travail" .

alors, selon le moyen, que, par application des articles L. 122-2-2 et L. 122-3-4 et de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée applicable en la cause, l'indemnité de précarité n'est pas due au candidat élève éducateur qui bénéficie d'un contrat temporaire de formation dont le terme est fixé par l'obtention effective de la qualification poursuivie ou l'interruption du processus de formation, mais non par un évènement dépendant de l'employeur et de ses intérêts .