Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1995, 92-40.399

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1995

Numéro d'affaire

92-40.399

Résumé

Le retour anticipé d'un salarié qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à la fin du congé parental.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briançon, 15 octobre 1991), Mlle Y... a été engagée par la société Clinique Les Terrasses, en qualité d'agent de service, une première fois pour un contrat à durée déterminée du 8 février 1990 jusqu'à la reprise du travail de Mme X..., une seconde fois du 23 mars 1990 jusqu'à la fin du congé parental de Mme Z... prévue pour le 15 mai 1991 ; que Mme Z... ayant fait savoir qu'elle reprendrait son travail le 3 mars 1991, la société a proposé à Mlle Y..., par lettre du 26 février 1991, un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d'agent de service en cuisine ; que Mlle Y... a décliné cette offre et a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement des salaires restant à courir jusqu'au 15 mai 1991, des congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de 5 % ; Attendu que la sociét…