Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-44.097

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1995

Numéro d'affaire

92-44.097

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n H 92-44.097 et N T 92-44.360 formés par M. Claude Y..., demeurant ...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n H 92-44.097 et N T 92-44.360 formés par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 1er juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section activités diverses) , au profit de l'association pour le recouvrement de la promotion sociale et de l'enseignement professionnel agricole et rural de l'Ain et autres départements A.D.E.A., Centre de formation et de promotion sociale "Henri X...", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, conseiller ré…