Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 13

et sans préjudice, le cas échéant, d'une indemnité en vertu de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que, pour calculer l'indemnité relative à la perte de salaire à laquelle il prétendait avoir droit, M. X... se fondait, non pas sur le salaire qui avait été convenu entre les parties, en vertu du contrat du 7 août 1986, document contractuel liant les parties, mais en vertu de salaires applicables.

l'existence d'un contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé l'article L. 122-3-4, alinéa 4 a., du Code du travail ; alors, enfin, que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs est expressément autorisée dans les secteurs de l'enseignement, de l'action culturelle et des centres de loisirs, pour des emplois présentant un caractère temporaire par nature ; qu'en l'espèce, le maintien de l'emploi occupé par Mlle X... dépendait, chaque année, du désir des adhérents et du nombre d'élèves inscrits .

légales de leurs constatations et violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu de mentionner dans la lettre de licenciement, la faute grave qu'il impute au salarié ; que dès lors, la cour d'appel en énonçant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir motivé la gravité de son grief, a violé l'article L. 122-4-2 du Code du travail .

de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a précisé que les dommages-intérêts alloués au salarié, après déduction de l'indemnité de préavis qui lui avait été versée, étaient "d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat" ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

périodes, la juridiction prud'homale a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que le tableau récapitulatif des chiffres d'affaires mensuels obtenus par la société d'édition des APBP depuis l'année 1986 établissait que ceux réalisés au cours des mois d'octobre, novembre, décembre et mai étaient inférieurs à ceux des autres mois de l'année, alors.

écrites ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulèrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties .

122-14-4 du Code du travail par refus d'application, les articles L. 122-3-3, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du même Code ; alors, en outre, et subsidiairement, qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié licencié n'a droit à une indemnité compensatrice de délai-congé correspondant à deux mois de salaire que s'il justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans et s'il apporte la preuve de l'inobservation de ce délai-congé .

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'incompatibilité d'humeur alléguée par l'employeur était étayée de documents ne faisant référence à aucun fait précis, a estimé que l'existence d'une faute grave n'était pas établie ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trapajet, envers M.

conseil de prud'hommes a retenu que cette indemnité prévue par l'article L. 122-3-4 du Code du travail n'avait jamais été versée à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Les Perches distribution, selon lesquelles l'emploi occupé par Mme X... était l'un de ceux, visés au 3e alinéa de l'article L. 122-1-1 du Code du travail pour lesquels il est d'usage constant dans certains secteurs d'activité de ne pas.

civile le jugement qui condamne à une indemnité au titre de l'article L. 122-3-4 du Code du travail, sans aucun motif autre que le visa du texte ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions, le conseil de prud'hommes a pu décider que, remplaçant le titulaire du poste, M. Y... ne commettait pas de faute en utilisant, comme lui, un véhicule de service pour rentrer à son domicile ; Attendu, en outre, que le conseil de prud'hommes a constaté que le grief d'utilisation abusive du téléphone n'était pas établi .

de nuire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-14, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié avait été trouvé en possession d'un article appartenant à la société Auchan et qu'il ne pouvait ignorer les prescriptions du règlement intérieur et des notes de services édictées à cet égard, a pu décider que ce fait constituait une faute de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail .

en fonction de la durée de ce seul contrat ; d'où il suit que l'article L. 122-3-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 11 août 1986, a été violé ; Mais attendu qu'en application des articles L. 122-3-10 et L. 122-3-4 combinés du Code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 11 avril 1986, en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée, seule n'est pas due l'indemnité de fin de contrat.