Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1994, 90-45.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1994

Numéro d'affaire

90-45.766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Business castle service, dont le siège est à Monts (Indre-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Business castle service, dont le siège est à Monts (Indre-et-Loire), Château d'Artannes, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Edouard X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ... et actuellement à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Cossa, avocat de la société Business castle s…