Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 14

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322-4-8, L. 122-2-1 et L. 122-3-4 a) du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1991 par l'Association de regroupement de travaux occasionnels (ARTO), en vertu d'un contrat emploi-solidarité, pour une durée de douze mois ; qu'à l'issue de cette période, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de contrat .

tout droit à indemnité de rupture, hormis l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs des moyens, les juges du fond ont relevé qu'il n'était pas établi que les factures présentées par le salarié aient un lien quelconque avec des dépenses engagées en exécution du contrat ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le second moyen en ce qui concerne les salaires de février et mars 1989 et l'indemnité de congés-payés : Vu l'article 1134 du Code civil .

de précarité, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'article L. 122-3-4 du Code du travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction de la prévoir dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes a fait une interprétation restrictive et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, de deuxième part, que les juges doivent déterminer l'intention des parties à l'origine du contrat de travail .

une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-4, dernier alinéa du Code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due si la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée résulte notamment d'un cas de force majeure ; que la cour d'appel, par des motifs non contestés, a constaté qu'il en était ainsi en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé .

en statuant ainsi qu'il l'a fait, a violé les dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat de travail à durée déterminée renouvelé étant venu à expiration le 23 décembre 1988, les.

loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-10 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que Mme X... a été employée par l'URSSAF du Loir-et-Cher, en vertu de 16 contrats à durée déterminée successifs, du 17 mars 1986 au 31 décembre 1988, pour assurer le remplacement de salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités de fin de contrat .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le 12 août, M. X... n'avait pu reprendre son travail à l'issue de ses congés et que ce n'était que le 24 septembre, après une décision du juge des référés, qu'il avait obtenu le paiement de son salaire d'août et, d'autre part, que, le 11 septembre, alors que l'employeur.

litigieuse était abusive, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les contretemps n'étaient pas imputables au seul salarié ; qu'il a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société des Travaux de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a alloué cette indemnité à M. X..., a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de.

intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-2 et L. 122-3-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié ne peut prétendre à l'issue d'un contrat à durée déterminée, à une indemnité de fin de contrat lorsque le contrat a été conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'emploi de certaines catégories.

période et que la prime de fin de contrat est prévue par les articles L. 122-3-4 et D. 121-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que l'établissement avait été fermé en août 1985 ; Attendu, d'autre part, que le moyen en sa seconde branche ne précise pas en quoi le texte invoqué avait été violé ; D'où il suit que le moyen, pour partie, manque en fait et pour le surplus est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir débouté Mme Y...

de son terme conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article D. 121-4 du Code du travail, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée, avant l'échéance du terme, non motivée par une faute grave ou la force majeure, l'indemnité minimale de fin de contrat, prévue par l'article L. 122-3-4, est calculée sur la base de la rémunération déjà perçue par le salarié et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat .