Article L. 122-3-4 : texte et décisions associées – page 15

avait été rompu hors ces hypothèses, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas aux contrats de qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande tendant au.

'au terme du contrat", et, d'autre part, aux dispositions de l'article L. 122-3-4 du même Code qui prévoient que l'indemnité de fin de contrat "est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanchez Lorenzo, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-2° et L. 122-3-4 alors applicables du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contrats de travail pour des emplois à caractère saisonnier ne bénéficient pas de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour condamner la société Serre et Pilaire-Debeaux à payer à son ancien salarié M. X..., à son service du 26 juillet au 30 septembre 1988 en.

que cette conclusion est confortée par la lettre des dispositions légales, l'article L. 122-3-4, alinéa 1, ne comportant aucune restriction quant à la forme de la poursuite des relations contractuelles et le rapprochement de ce texte et de l'article L. 122-3-10 conduisant à conclure que la succession de contrats à durée déterminée s'analyse bien en une forme de poursuite des relations contractuelles ; que le conseil des prud'hommes n'a dès lors pas légalement justifié sa décision .

a violé, en accordant une telle indemnité, les dispositions de l'article L. 122-3-4 du Code du travail qui excluent l'application des règles du contrat à durée indéterminée à la rupture du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que, s'agissant d'une rupture anticipée pour faute soumise aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicables en matière disciplinaire, l'employeur devait convoquer les salariés à un entretien préalable .

'en vertu de l'ancien article L. 122-3-5 du Code du travail (actuellement L. 122-3-4) l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié ; qu'en condamnant la société ACCE au paiement d'une telle indemnité sans avoir au préalable recherché si M. X..., en donnant sa démission le 9 décembre 1985, n'avait pas pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail à durée déterminée, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé .

précise qu'il est accordé un préavis et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, alors en vigueur, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée à l'exclusion de celles concernant la rupture du contrat de travail .

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-4 du Code du travail que les dispositions législatives relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont inapplicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en condamnant dès lors l'employeur à verser à une employée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement quand il constate que cette employée.

le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-3-4 et L. 122-4 et suivants du Code du travail : Attendu que le contrat de travail de M. Michel X..., employé depuis 1943 dans l'entreprise familiale Thezelais, a subsisté avec la société Loury-Thezelais, qui avait repris le 1er janvier 1971 le fonds de commerce de M. X... père, en gérance libre pour dix années renouvelables, avec un protocole imposant l'emploi de M. Michel X...